2020 QCCA 1476, 2020 QCCA 1476

P.G. c. R. 2020 QCCA 1476 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006947-186 ( 505-01-125287-140 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 5 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE P... g... Me Marie-Pier Boulet ( BMD Avocats inc ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Tiziana Servant-Daniele ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 4 décembre 2018 par l’honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Longueuil . NATURE DE L’APPEL : Culpabilité - Trois chefs de nature sexuelle - Requête pour permission d'appeler et requête pour preuve nouvelle déférées.

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 47 Début de l’audience et commentaires introductifs d’instance. 10 h 50 Argumentation de Me Boulet. Échanges entre la Cour et Me Boulet. 10 h 59 Me Boulet poursuit son argumentation. 11 h 06 Échanges entre la Cour et Me Boulet.

11 h 11 Me Boulet poursuit son argumentation. 11 h 17 Échanges entre la Cour et Me Boulet. 11 h 30 Argumentation de Me Servant-Daniele. 11 h 32 Échanges entre la Cour et Me Servant-Daniele. 11 h 51 Me Servant-Daniele poursuit son argumentation. 11 h 55 Questions par la Cour et réponses de Me Servant-Daniele. 12 h 02 Réplique de Me Boulet. 12 h 08 Suspension de l’audience. 12 h 53 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt sur la requête pour permission d’appeler – Voir page 3.

La Cour demande aux parties de leur faire part de leur position (au plus une page) respective quant au remède recherché si un ou des moyens d’appel devaient être accueillis, à la lumière de l’aveu judiciaire, au plus tard le 19 novembre 2020. À cette date, la requête pour preuve nouvelle et l’appel seront mis en délibéré. 12 h 58 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.

CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. [ 1 ] La Cour accueille la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité pour des motifs d’appel comportant des questions de fait. MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.