2023 QCCQ 9087, 2023 QCCQ 9087

Protection de la jeunesse — 234796 2023 QCCQ 9087 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N o : 400-41-005799-222 JUGEMENT RENDU LE : 10 août 2023 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 1 er septembre 2023 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse

Partie demanderesse -et- X , né le [...] 2006 Adolescent -et- A , domiciliée au […], Ville A, […], district A. Mère B , (adresse inconnue) Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 95 et 76.3

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) présente une demande en révision et en prolongation de l’ordonnance rendue le 6 septembre 2022 par le juge Claude C. Boulanger concernant l’adolescent, né le [...] 2006. Cette ordonnance prévoyait notamment l’hébergement de ce dernier en centre de réadaptation jusqu’au 26 juillet 2023. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente, en conformité avec l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (Loi), sur les mesures appropriées dans la situation de l’adolescent, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés, ainsi que la preuve documentaire déposée, justifient le bien-fondé de la demande du Directeur. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l’intérêt de l’adolescent et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent demeurent toujours compromis en vertu de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux), 38 b) 1 o iii) (négligence sur le plan éducatif) et 38 e) 2 o (risque sérieux d’abus physiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 8 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 septembre 2022 par le juge Claude C.

Boulanger; [ 9 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties quant à la persistance de la situation de compromission de l’enfant; [ 10 ] HOMOLOGUE et DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement, c’est-à-dire : • ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité; • PREND ACTE qu’une intégration au programme A sera évaluée lorsque la situation le permettra; • ORDONNE que les contacts entre la mère et l’adolescent aient lieu selon entente les parties; • INTERDIT les contacts entre le père et l’adolescent; • RECOMMANDE à l’adolescent d’entreprendre et de compléter une thérapie en lien avec la consommation; • MAINTIENT toutes et chacune des conclusions de l’ordonnance rendue le 6 septembre 2022 qui ne sont pas incompatibles avec les présentes; • ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q.

Madame Claudel Chagnon, stagiaire pour le Directeur M e Catherine Rousseau, procureure de l’adolescent Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 10 août 2023 Dernière pièce déposée : D-9 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]