2011 QCCA 2017, 2011 QCCA 2017
Opinion
Syndicat des technologues d'Hydro-Québec,
section locale 957 (SCFP- FTQ) c. Hydro-Québec 2011 QCCA 2017 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022027-114 (500-17-060154-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DES TECHNOLOGUES D'HYDRO-QUÉBEC,
SECTION LOCALE 957 (SCFP-FTQ) Me Richard Bertrand TRUDEL NADEAU
PARTIE INTIMÉE AVOCATE HYDRO-QUÉBEC Me Julie Lapierre McGOVERN LAFONTAINE MIS EN CAUSE AVOCAT RICHARD MARCHETERRE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 25 AOÛT 2011 PAR L’HONORABLE MARIE-ANNE PAQUETTE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h15 : Début de l’audience. 12h16 : Argumentation par Me Bertrand. 12h35 : Argumentation par Me Lapierre. 12h52 : Réplique de Me Bertrand. 12h58 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant le caractère inhabituel de la réparation ordonnée par l'arbitre en réponse au grief du syndicat, je suis d'avis que la question de droit proposé au paragraphe 33 de la requête pour permission d'appeler devrait être étudiée par une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel;
[ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ORDONNE aux parties de produire un mémoire d'au plus 20 pages ; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état. [ 6 ] Frais à suivre. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
Loading document…