G.G. c. Québec (Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale) 2013 QCCA 2207 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023714-132 ( 500-17-060145-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. REQUÉRANT G… G… Personnellement INTIMÉ AVOCAT LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Me Mario Normandin BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC) MIS EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 8 janvier 2013 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de M. G… G… pour remise de l'audition de la requête pour permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audience. Sur la requête de M. G… G… pour remise de la requête pour permission d'appeler hors délai : 9 h 34 Argumentation de M. G... 9 h 38 Argumentation de Me Normandin. 9 h 44 Réplique de M.

G... 9 h 48 Suspension. 9 h 53 Reprise. 9 h 53 Par la Cour : demande de remise rejetée sans frais (voir page suivante). Sur la requête pour permission d'appeler hors délai : 9 h 54 Argumentation de M. G... 10 h 33 Suspension. 10 h 37 Reprise. 10 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête du requérant pour remise de l'audition : [ 1 ] Considérant que le dossier est complet;

[ 2 ] Considérant la tardiveté de la demande de remise; [ 3 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de la justice d'éviter d'autres déplacements aux parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais.

Sur la requête pour permission d'appeler hors délai : [ 5 ] À supposer que le délai de six mois prévu à l'article 523 C.p.c. a été respecté, la Cour est d'avis que la requête pour permission d'appeler ne soulève aucun moyen offrant des chances raisonnables de succès à l'égard du jugement de la Cour supérieure du 8 janvier 2013, rejetant la requête du requérant en révision judiciaire visant une décision du Tribunal administratif du Québec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.