2012 QCCA 1747, 2012 QCCA 1747

Audet c. Transamerica Life Canada 2012 QCCA 1747 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021044-102 ; 500-09-021045-109; 500-09-021042-106 (500-17-018137-037; 500-17-018355-035) DATE : 27 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. N o : 500-09-021042-106 MARIE AUDET PIERRE AUDET APPELANTS – Demandeurs c. TRANSAMERICA LIFE CANADA INTIMÉE - Defenderesse et NICHOLAS SMITH, fondé de pouvoir au Canada pour les Souscripteurs de Lloyd’s INTIMÉ – Défendeur – défendeur en garantie et 9073-5671 QUÉBEC INC.

JACQUES-ANDRÉ THIBAULT MIS EN CAUSE – Défendeurs – demandeurs en garantie et BARREAU DU QUÉBEC CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, en qualité de fonds d’assurance responsabilité professionnelle REQUÉRANTS ______________________________________________________________________ N o : 500-09-021044-102 JACQUES-ANDRÉ THIBAULT APPELANT – Défendeur – Demandeur en garantie c. MARIE AUDET INTIMÉE – Demanderesse et NICHOLAS SMITH, fondé de pouvoir au Canada pour les Souscripteurs de Lloyd’s INTIMÉ – Défendeur – Défendeur en garantie et 9073-5671 QUÉBEC INC.

MIS EN CAUSE – Défenderesse – Demanderesse en garantie et TRANSAMERICA LIFE CANADA MISE EN CAUSE - Défenderesse et BARREAU DU QUÉBEC, CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, en qualité de fonds d’assurance responsabilité professionnelle REQUÉRANTS

______________________________________________________________________ N o : 500-09-021045-109 JACQUES-ANDRÉ THIBAULT APPELANT – Défendeur – demandeur en garantie c. PIERRE AUDET INTIMÉ – Demandeur et NICHOLAS SMITH, fondé de pouvoir au Canada pour les Souscripteurs de Lloyd’s INTIMÉ – Défendeur – Défendeur en garantie et 9073-5671 QUÉBEC INC.

MISE EN CAUSE – Défenderesse – Demanderesse en garantie et TRANSAMERICA LIFE CANADA MISE EN CAUSE - Défenderesse et BARREAU DU QUÉBEC, CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, en qualité de fonds d’assurance responsabilité professionnelle REQUÉRANTS ARRÊT SUR REQUÊTES EN INTERVENTION [ 1 ] Les requérants, deux fonds d’assurance responsabilité professionnelle, l’un pour les avocats et l’autre pour les notaires, sollicitent la permission d’intervenir sur une question de droit soulevée dans les présents pourvois, à savoir, l’applicabilité de certaines exclusions de couverture relativement à la faute lourde et à la malversation dans les contrats d’assurance responsabilité professionnelle. [ 2 ] L’art. 211 C.p.c . encadre de telles interventions.

En l’espèce, à l’égard de la question décrite plus haut, les requérants démontrent un intérêt suffisant et leur intervention est susceptible d’assister la Cour dans sa solution. [ 3 ] Considérant les art. 211 et 509 C.p.c . et la décision Raymor Industries inc. c. Ready Pac Canada Co , J.E. 2009-813, [2009] J.Q. no 2974 ; POUR CES MOTIFS LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes en intervention, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. Me Yves Robillard Miller Thomson Pouliot Pour les appelants Me Nicolas Plourde Me Bernard Amyot Heenan Blaikie

Pour l’intimé l’Empire, compagnie d’assurance vie Me Audrey Boctor Irving, Mitchell, Kalichman Pour les intimés Marie et Pierre Audet Me Maria De Michele Fonds d’assurances responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Me Mireille Brosseau Mireille Brosseau, avocate