2011 QCCQ 7536, 2011 QCCQ 7536

Protection de la jeunesse — 111933 2011 QCCQ 7536 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] N°: 200-41-010326-114 VILLE A, le 29 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, né le […] 1997. [ 2 ] Il suggère que le jeune garçon soit hébergé en centre de réadaptation (type foyer de groupe) pendant six (6) mois, puis confié à son père ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour une durée d'une (1) année en raison des méthodes éducatives déraisonnables du père, des grandes difficultés de X qui paraît ne pas avoir reçu de diagnostic approprié à ce jour, de l'absence de la mère dans la vie de ce jeune garçon et de l'incapacité de la grand-mère paternelle (qui parfois doit se substituer au père) à l'encadrer. [ 3 ] Les parents sont présents et non représentés par avocat.

Ils sont d'accord avec les conclusions. [ 4 ] X, par l'entremise de son avocate, admet la majorité des faits allégués.

Il accepte de demeurer au foyer de groupe (bien que pour l'instant il soit au [foyer A] considérant ses comportements). [ 5 ] Outre les admissions et le témoignage des parents ainsi que du requérant, quelques documents sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 6 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que c'est en juin 2010 que la situation de X, qui vit avec son père et sa conjointe après avoir été confié à ses grands-parents paternels pendant les cinq (5) années qui précèdent, fait l'objet d'un signalement au motif d'abus physique et de mauvais traitements psychologiques. [ 7 ] Il faut savoir aussi que la famille recevait déjà des services du CSSS depuis décembre 2009 en lien avec certaines difficultés vécues avec X dont la mère est peu présente dans sa vie. [ 8 ] C'est dans ce contexte qu'à l'automne 2010 le père reconnaît avoir besoin d'aide quant à l'utilisation de certaines méthodes éducatives et ne plus savoir comment contrôler son fils.

Il confirme ainsi la présence de chicanes régulières à la maison entre eux, avoir donné une tape au visage de X, parfois le pousser et le bousculer ainsi que l'injurier (sacres). [ 9 ] Malheureusement, la situation familiale ne s'améliore pas en ce que X, qui est affecté d'un trouble du déficit de l'attention, ne prend pas sa médication réguliè​rement, commet des vols, s'oppose et adopte des comportements problématiques en milieu scolaire qui le conduisent à de nombreux retraits. Il est aussi en échec dans presque toutes les matières.

[ 10 ] Il est pertinent aussi de spécifier que la grand-mère paternelle, qui partage le même immeuble que le père, ne parvient pas non plus à contrôler X ayant de la difficulté à l'encadrer adéquatement. D'ailleurs, elle reconnaît maintenant en être incapable. [ 11 ] C'est ainsi que le père perd le contrôle de nouveau en tapant X, en le poussant, en l'injuriant et en lui donnant un coup de pied au derrière. [ 12 ] Le 21 janvier 2011, X est retiré de chez son père et confié à une famille d'accueil.

Le 1 er mars 2011, il intègre un foyer de groupe vu ses comportements difficiles, tel que de l’opposition et du non-respect des règles dans sa dernière famille d'accueil. [ 13 ] Au foyer de groupe, X, entre autres, respecte peu les règles en place dans ce milieu de vie, paraît immature, attire l'attention de façon négative, ne reconnaît pas ses torts et maintient des comportements inadéquats en milieu scolaire ayant été suspendu une (1) semaine récemment. [ 14 ] Bref, ses besoins sont grands et il est urgent de comprendre davantage ses comportements actuels en centre de réadaptation qui questionnent grandement.

D'ailleurs, le père croit que son fils ne comprend nullement la notion du bien et du mal, ne parvenant pas à intégrer les règles et les consignes.

Or, bien que X reçoive déjà certains services, il est en attente d'une évaluation en pédopsychiatrie. [ 15 ] C'est pourquoi considérant l'état de ce jeune garçon, le Tribunal ordonnera une telle évaluation. [ 16 ] Quant aux parents, ils acceptent de collaborer avec tous les intervenants et de respecter le rythme de leur fils en plus de prendre les moyens pour corriger la situation. [ 17 ] Dans ces circonstances, la soussignée n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui sont amplement appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 18 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en raison de la difficulté actuelle du père à encadrer son fils adéquatement et de façon sécuritaire, des grands besoins de ce jeune garçon et du choix de la mère à ne pas s'impliquer davantage auprès de X au cours des dernières années; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 29 avril 2012 :

a) Que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période de six (6) mois;

b) Que l’enfant soit confié à son père par la suite;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l’enfant et à sa famille;

d) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille si requis pour le temps jugé nécessaire au retour de X auprès de son père;

e) Que, dans l'intérêt de l’enfant, soient maintenues ses relations avec ses parents, selon entente entre les parties, et selon le désir de X;

f) Que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation, notamment qu’ils autorisent la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels qui leur viennent en aide;

g) Que l'enfant reçoive certains soins et services de santé notamment ceux requis à son état dont une évaluation en pédopsychiatrie qui, dans le cas de X, paraît fort urgente ; [ 22 ] Recommande que le centre de réadaptation soit un foyer de groupe si la situation de X le permet. [ 23 ] Recommande à la mère, si elle désire s'impliquer de nouveau auprès de X, de collaborer avec les divers intervenants et professionnels gravitant autour de son fils afin de respecter son évolution personnelle, le tout dans son intérêt. [ 24 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Louis Charette, pour la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Sylvia Rizzo, pour l’enfant Date d’audience : 29 avril 2011 /lb