Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. G.L. 2016 QCCQ 633 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-007073-152 DATE : 28 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC Demandeur c.

G… L… Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance en recouvrement de la somme de 20 539,50 $ représentant les frais dus par le défendeur au demandeur à

titre de contribution de l’usager pour l’hébergement de ses enfants mineurs; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l’affidavit circonstancié de M. Jonathan Plante, technicien aux contributions parentales et représentant du demandeur; [ 4 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut; [ 5 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 20 539,50 $ avec intérêts au taux légal sur le capital de 18 091,56 $, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la date du présent jugement; [ 8 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Claude Brulotte Pour le demandeur Date d’audience : 25 janvier 2016