2022 QCCA 1004, 2022 QCCA 1004

Transport Kahkashan inc. c. Intact compagnie d'assurance 2022 QCCA 1004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030017-222 ( 500-17-107112-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juillet 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT transport kahkashan inc. Me GUY SIROIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE intact compagnie d'assurance Me ÉMILIE LANTEIGNE ( Weidenbach, Leduc, Pichette ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 9 mars 2022 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 376 C.p.c. et art. 34 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel)). Requête de l'appelante pour modifier sa déclaration d'appel du 13 avril 2022 (Articles 378 et 206 à 208 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 43 Identification du dossier et des avocats. Les requêtes ne sont pas contestée par Me Lanteigne. 9 h 44 Argumentation de Me Sirois.

9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante présente deux requêtes. Elles ne sont pas contestées. [ 2 ] Dans la première requête, l’appelante demande la prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire, du 13 juillet 2022 au 13 septembre 2022. Elle indique que cette prolongation est nécessaire en raison de délais d’obtention des enregistrements audio du procès et des transcriptions.

Elle confirme à l’audience avoir en main les transcriptions et être en mesure de respecter le délai proposé du 13 septembre. [ 3 ] Dans la deuxième requête, l’appelante demande la permission d’amender sa déclaration d’appel pour y inclure une conclusion réclamant 10 000 $ pour compenser les troubles, les inconvénients et les soucis ainsi que l’incertitude et le stress causés par la décision de l’intimée de ne pas l’indemniser. Cette réclamation faisait

partie du dossier en première instance et est mentionnée au paragraphe 52 de la déclaration d’appel, mais elle est omise des conclusions. [ 4 ] Vu les circonstances, il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir les deux requêtes afin que l’appel procède et porte sur toutes les questions en litige.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire; [ 6 ] PROLONGE jusqu’au 13 septembre 2022 le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’appelante; [ 7 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour modifier sa déclaration d’appel; [ 8 ] AUTORISE l’appelante à notifier et à déposer la déclaration d’appel modifiée en date du 29 juin 2022; [ 9 ] LE TOUT sans les frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.