2017 QCCA 1512, 2017 QCCA 1512

Robitaille c. R. 2017 QCCA 1512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003313-165 (125-01-008520-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 septembre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALEXANDRE ROBITAILLE Me PIERRE-LOUIS FORTIN-LEGRIS (AF4210)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2016 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour mise en liberté Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 12 Le juge déclare avoir pris connaissance de la correspondance transmise par les parties; Observations de Me Gaudette; Observations du juge; Me Gaudette poursuit; 9 h 14 Observations de Me Fortin-Legris; Discussions; 9 h 16 Me Bernard mentionne qu’il consent aux conditions de mise en liberté soumises et qu’il comprend que la requête pour mise en liberté ne concerne que les chefs 1 & 2 puisque l’appelant a commencé à purger sa peine sur le chef 3; 9 h 18 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission d'appeler des verdicts sur les trois chefs a été accueillie le 25 janvier 2017; [ 2 ] Considérant que, depuis, l'appelant s'est désisté des moyens d’appel ciblant le troisième chef (leurre informatique); [ 3 ] Considérant qu’en ce qui concerne le troisième chef, il a été condamné à un emprisonnement de 12 mois et qu’il a commencé à purger cette peine; [ 4 ] Considérant que la requête pour mise en liberté qui m’est présentée aujourd’hui ne porte que sur l’appel des chefs 1 et 2; [ 5 ] Considérant que l’intimée n’a pas d’objection à ce que l’appelant soit mis en liberté à l’expiration de la peine infligée sur le troisième chef d’accusation; [ 6 ] Considérant que le présent jugement n’aura effet que lorsque l’appelant aura terminé de purger la peine sur le chef 3.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour mise en liberté;

[ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Déposer la somme de 500 $, au greffe de la Cour du Québec; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour, lorsque requis; - Résider à l’endroit désigné par le service des libérations conditionnelles, Québec; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres de la résidence de X (2000-[...]), et ce, quelle que soit l’adresse; - Ne pas se trouver au lieu de travail de X (2000-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de fréquentation scolaire de X (2000-[...]); - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X (2000-[...]) et les membres de sa famille immédiate ; - Ne pas être en présence physique de X (2000-[...]) et les membres de sa famille immédiate; - Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il s’y retrouvent des personnes âgées de moins de seize ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire sauf accompagné de sa conjointe; - Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; - Interdiction d'utilisation d'internet ou autre réseau aux fins de contacter ou communiquer avec des personnes âgées de moins de 18 ans; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. - S’abstenir de posséder des armes.

Les armes actuellement en sa possession devront être remises à la S.Q; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.