2014 QCCA 1568, 2014 QCCA 1568
Opinion
Marcoux c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2014 QCCA 1568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005608-144 (705-36-000558-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 août 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ROGER MARCOUX Me Isabelle Larocque
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Donald Barnabé DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PNALES REQUÊTE EN REJET D’APPEL (art. 307 C.p.p .) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Identification des procureurs. Observations du juge et discussion avec les procureurs sur la demande de remise formulée par Me Larocque. Jugement-voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. (
s) Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] La requête pour rejet d’appel est remise de consentement au mercredi 8 octobre 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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