2018 QCCA 980, 2018 QCCA 980

Séguin c. Pelletier 2018 QCCA 980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025077-157 (505-17-004474-096, 505-17-005428-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 MAI 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. 505-17-004474-096 REQUÉRANT AVOCAT SERGE SÉGUIN Me RAFAEL FERRARO (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉ AVOCAT JEAN-MARC PELLETIER Me SIMON GIRARD (Cayer Ouellette & Associé

s) MISE EN CAUSE AVOCAT GALARNEAU SAUVÉ INC. Absent

505-17-005428-096 REQUÉRANTS AVOCAT MARC BENOÎT PIERRE O’DONOUGUE MONIQUE GAGNÉ CLAUDIO BENEDETTI ZAKI THOMAS DANIEL LUCIER Me RAFAEL FERRARO (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉ AVOCAT JEAN-MARC PELLETIER Me SIMON GIRARD (Cayer Ouellette & Associé

s) Requête de l’intimé, Jean-Marc Pelletier, en opposition à la saisie Requête du tiers en opposition, Pierrette Tessier, à la saisie aux fins de revendication Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 48 Début de l’audience Me Girard représente également Madame Pierrette Tessier Échange entre le Juge et Me Girard quant à la compétence du tribunal pour entendre cette requête 9 h 51 Suspension 10 h 45 Reprise de l’audience Suite de l’échange entre le juge et Me Girard sur la compétence 10 h 48 Remarques de Me Ferraro 10 h 49 PAR LE JUGE : La requête de l’intimé en opposition à la saisie ainsi que la requête du tiers en opposition à la saisie aux fins de revendication sont rejetées. Voir jugement page 4. 10 h 51 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de deux demandes en opposition d’une saisie exécution, l’une par la

partie intimée (Jean-Marc Pelletier) et l’autre par un tiers (Pierrette Tessier). [ 2 ] Je remarque que l’avis de saisie reçu de l’huissier porte le numéro de la Cour d’appel qui a rendu jugement le 29 mai 2017. [ 3 ] L’exécution porte sur les frais en appel. [ 4 ] Par contre, et nonobstant l’inscription sur l’avis, les exécutions de jugements de la Cour d’appel se font devant le tribunal de première instance, ici, la Cour supérieure le tout en vertu de l’art. 390 C.p.c. La Cour d’appel et ses juges n’ont pas compétence en la matière.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la demande de l’intimé-demandeur en opposition à la saisie sans les frais de justice; [ 6 ] REJETTE la demande d’un tiers en opposition à la saisie aux fins de revendication sans les frais de justice. mark schrager , J.C.A.