2013 QCCA 2226, 2013 QCCA 2226

Association des propriétaires de Southière-sur-le-Lac inc. c. Grandmaison 2013 QCCA 2226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023358-138 ( 450-17-003458-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE SOUTHIÈRE SUR LE LAC INC. Me Justin Gravel (absent) HEENAN BLAIKIE INTIMÉS AVOCAT

MICHEL GRANDMAISON DENIS SPICK ROCH LEFEBVRE MARYSE THERRIEN MARIETTE SAINT-HILAIRE ALAIN GAUTHIER LINE FLAMAND LOUISE ROUSSEAU MARTIN LABERGE ALAIN LORTIE MARTIN BOULANGER MANON POTVIN RENO LONGPRÉ NANCY ROY JOHN CORBIÈRES JOHANNE DUPUIS Me Ghislain Richer (absent) RICHER & ASSOCIÉS REQUÊTE EN ANNULATION DU CONSTAT DE FORCLUSION Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’appelante ne conteste pas la requête. Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 4 ] ORDONNE aux intimés de produire leur mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 18 décembre 2013 à 16 h 30. [ 5 ] Sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.