2022 QCCQ 8352, 2022 QCCQ 8352

Protection de la jeunesse — 225878 2022 QCCQ 8352 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-51-001333-228 DATE : 22 AOÛT 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT [1] : X Né le […] -et- [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant Père, non déclaré, -et- B Mise en cause -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant une place d’affaires au [...], Mis en cause . ______________________________________________________________________

JUGEMENT (articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en nomination d’une tutrice à l’enfant X, âgé de […]. [ 2 ] Les motifs invoqués par la Directrice sont que la mère n’assume pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de son enfant et que celui-ci serait vraisemblablement en danger s’il retournait vivre auprès d’elle. [ 3 ] La Directrice demande de déférer la tutelle de l'enfant X à B, grand-mère maternelle, et que l’enfant lui soit confié ainsi qu’à son conjoint, C; [ 4 ] La grand-mère maternelle assiste à l’audience et accepte d’agir comme tutrice à l’enfant. [ 5 ] Les parties en sont venues à une entente quant à la demande en nomination d’un tuteur à l’enfant X, laquelle est annexée au présent jugement. [ 6 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que les prescriptions de la Loi sont rencontrées et qu’il en va de l’intérêt de l’enfant de nommer B sa tutrice. [ 7 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties de façon libre et éclairée. [ 8 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande en nomination d’un tuteur; [ 10 ] HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente intervenue entre les parties, laquelle est jointe au présent jugement. [ 11 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant X à B; [ 12 ] CONFIE l’enfant à sa tutrice B et son conjoint, C; [ 13 ] PERMET des contacts entre l’enfant et sa mère, selon les modalités déterminées par la tutrice de l’enfant, B; [ 14 ] ORDONNE l’exécution du jugement nonobstant appel. ___________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Idil Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Mère présente, non représentée M e Noémie Pitre Avocate de l’enfant Mis en cause, non représentés

Date d’audience : 22 août 2022 Pièces déposées : D-1 à D-8