2023 QCCQ 8079, 2023 QCCQ 8079
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.C. 2023 QCCQ 8079 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N : 250- 40-000863-206 DATE : 1 er novembre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. J... C... Défendeur et H... C...
Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par le docteur Jean-François de la Sablonnière, psychiatre, le 30 octobre 2023 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant le témoignage du défendeur et celui de la mise en cause; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’il représente pour lui-même; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande; [ 8 ] PERMET que la demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent ; [ 11 ] AUTORISE que le défendeur, J...
C..., soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapports d’examen psychiatrique dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 13 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.
Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques – Cisss Bas-Saint-Laurent Avocat du demandeur J... C... Défendeur Personnellement H... C... Mise en cause Présente Date d’audience : 1 er novembre 2023
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