2013 QCCQ 9558, 2013 QCCQ 9558

Lessard c. Bissonnette 2013 QCCQ 9558 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-015109-129 DATE : Le 19 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q ______________________________________________________________________ STÉPHANE LESSARD et MICHELLE GRAHAM Demandeurs - défendeurs reconventionnels c.

CHRIS BISSONNETTE et CINDY ROBERTS Défendeurs - demandeurs reconventionnels ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une poursuite entre voisins qui allèguent mutuellement que l'attitude de l'autre leur cause une perte de jouissance de leur propriété, des troubles et inconvénients; ils se reprochent chacun des gestes d'intimidation et un empiétement à leur droit à la vie privée.

LES FAITS : [ 2 ] Les familles Lessard et Bissonnette sont voisines depuis que Christopher Bissonnette et Cindy Roberts ont acheté leur maison sur la rue du Bosquet à Pincourt, juste en face de celle de Stéphane Lessard et Michelle Graham. [ 3 ] Selon M. Lessard, les problèmes débutent en juin 2012 alors que les enfants de M. Bissonnette jouent à différents jeux avec des balles ou des ballons, qui se retrouvent constamment dans son entrée et même dans sa cour arrière. Selon M.

Lessard, la situation est intenable et fait en sorte qu'il ne peut plus stationner ses véhicules dans son entrée de garage, par crainte de les voir heurter par une balle ou un ballon. [ 4 ] Aucun dommage n'a jamais été constaté aux véhicules de M. Lessard, non plus qu'à sa porte d'entrée ou de garage ou à quelque autre

partie de sa résidence. [ 5 ] Selon M. Bissonnette, ses enfants jouent de temps à autre dans l'entrée, et s'il est arrivé que la balle se retrouve dans l'entrée de M. Lessard, il indique que les enfants ont, au début, sonné à la porte pour demander la permission d'aller chercher leur balle, mais ont été accueillis par un concert d'injures de la part de M. Lessard ou de Mme Graham. Selon M.

Bissonnette, il est impossible que sa fille puisse lancer la balle assez fort pour que celle-ci se retrouve dans la cour arrière. [ 6 ] Il ressort du témoignage des parties, qu'il n'a jamais été possible qu'un dialogue paisible s'installe entre eux. [ 7 ] Monsieur Lessard a alerté les autorités policières à trois reprises. La première fois se situe à l'été 2010; une seconde intervention a eu lieu à l'été 2011 alors que le fils de M. Bissonnette, Darren, jouait à la crosse dans l'entrée de garage. La troisième intervention a été demandée à l'été 2012, M.

Lessard étant excédé par le fait que la balle se retrouvait constamment dans son entrée. [ 8 ] Selon M. Lessard, à chaque fois qu'il fait une intervention auprès de M. Bissonnette relativement aux problèmes de balles et de ballons, celui-ci réplique en stationnant son véhicule devant chez lui, ou en faisant des virages dans son entrée de garage. Cette situation perdure pendant tout l'été 2010 et tout l'été 2011. Évidemment, le problème est moins criant pendant l'hiver. [ 9 ] Le 6 juin 2012, un événement survient pendant la nuit alors que des œufs sont lancés sur la maison de M. Lessard. Ayant été

informé de cet incident, M. Bissonnette, dont la maison est déjà munie d'un système de caméras au moment où il en fait l'achat, recopie sur un DVD la séquence des événements. On y voit une voiture blanche ralentir à l'heure où le méfait a été commis. Il remet ce DVD en toute bonne foi à M. Lessard, espérant que cela pourra aider l'enquête. Ce geste n'est pas perçu de cette façon par M. Lessard, bien que la remise du DVD, selon la preuve entendue, ait été l'une des rares occasions où les parties ont pu se parler calmement.

Monsieur Lessard ne semble d'ailleurs pas convaincu que l'incident des œufs n'est pas attribuable à quelqu'un de l'entourage de M. Bissonnette, ayant indiqué au Tribunal qu'on ne voyait pas bien sur le DVD qui avait lancé les œufs. [ 10 ] Comme les incidents avec les balles et les problèmes de stationnement ne cessent pas, M. Lessard consulte une avocate qui transmet une mise en demeure à M. Bissonnette le 1 er août 2012. Monsieur Lessard indique que l'avocate lui aurait recommandé de se munir d'un système de caméras afin de constituer une preuve de ses allégations. [ 11 ] C'est un fait que chaque

partie a produit en preuve de nombreux extraits de films montrant chacune des familles dans leurs différentes activités quotidiennes. [ 12 ] Par ailleurs, M. Bissonnette se plaint du fait que la caméra de M. Lessard est orientée directement sur sa maison et qu'elle vise non pas à assurer la sécurité de sa propriété, mais plutôt à l'espionner. Dans sa contestation, il demande au Tribunal de rendre une ordonnance afin que M. Lessard repositionne sa caméra de façon à respecter sa vie privée. Le Tribunal a informé M.

Bissonnette qu'une telle ordonnance était de la juridiction de la Cour supérieure, et qu'il ne pourrait en conséquence l'accorder. [ 13 ] Le 25 août 2012, M. Lessard, qui visionne les films de sa caméra une fois par semaine, constate que le fils mineur de M. Bissonnette a conduit le véhicule familial seul, alors qu'il ne détenait vraisemblablement qu'un permis d'apprenti. Une plainte a été déposée à la Sûreté du Québec, et il semble que le fils de M. Bissonnette ait écopé d'une amende de 300 $. [ 14 ] À la suite de cette plainte, M.

Lessard a pensé à faire une vérification du compte Twitter de Darren Bissonnette et a découvert des commentaires qui semblaient être reliés à l'amende. L'un de ces commentaires, inscrits en date du 18 septembre 2012, indique "300 f*** $ fine. Gonna burn his f*** house." Monsieur Lessard a rapporté cette menace à la Sûreté du Québec, et Darren Bissonnette a été rencontré avec ses parents, comme l'explique la policière Catherine Sénéchal, appelée comme témoin à l'audition. Aucune plainte formelle n'a été portée, vu la difficulté de prouver hors de tout doute raisonnable l'intention de M.

Bissonnette. [ 15 ] À cause de tous ces événements, M. Lessard réclame la somme de 6000 $, soit 1500 $ pour chacun des membres de sa famille, soulignant que ses enfants, âgés de 7 ans et de 11 ans, refusent désormais d'aller jouer dehors et sont craintives depuis l'incident du lancer des œufs. [ 16 ] En demande reconventionnelle, M.

Bissonnette réclame 4000 $, soit 1000 $ pour chacun des membres de sa famille, soulignant que ses enfants, et surtout sa plus jeune fille, sont traumatisés de l'état des relations de voisinage et n'osent plus aller jouer dehors. [ 17 ] Monsieur Lessard indique que si l'envoi d'une mise en demeure n'a eu aucun effet sur les relations de voisinage, la situation s'est considérablement améliorée depuis le dépôt des procédures judiciaires en septembre 2012, aucun événement déplorable n'ayant eu lieu depuis. Il faut toutefois prendre en considération que pour une grande

partie du délai écoulé depuis le dépôt des procédures, la saison froide était arrivée et les enfants ne jouaient pas dehors. [ 18 ] De son côté, M. Bissonnette indique avoir appris uniquement par le biais des procédures que le fait qu'il stationne son véhicule de l'autre côté de la rue indisposait son voisin et que depuis qu'il en est informé, il s'abstient de le faire. ANALYSE ET DÉCISION : [ 19 ] Les relations entre voisins sont régies par l'

article 976 du Code civil du Québec qui stipule : 976.

Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. [ 20 ] Les dossiers impliquant des troubles de voisinage sont rarement faciles à trancher, et de façon générale, chacun des voisins contribue à une escalade d'événements qui finissent par atteindre un point culminant qui fait dégénérer la situation. [ 21 ] La Cour suprême a établi dans l'arrêt Ciment du St-Laurent que la responsabilité pour les troubles de voisinage est une responsabilité sans faute.

Le critère est donc de décider si les voisins vivent des inconvénients qui excèdent les limites de la tolérance. [1] [ 22 ] Tout est en effet une question de tolérance, puisque le droit du premier voisin s'arrête là où commence celui du second. [ 23 ] D'une part, bien que l'idée de se constituer une preuve puisse être compréhensible, [2] elle peut avoir des effets pervers, au sens où elle peut exacerber la susceptibilité d'un voisin qui, lors du visionnement des DVD réalise la survenance d'incidents qui ne l'auraient pas dérangé en temps normal.

D'autre part, il faut considérer que la présence d'une caméra qui filme sans arrêt en direction de la maison d'un autre voisin peut augmenter la frustration de celui-ci, qui pourrait alors être tenté de faire certains gestes qu'en temps normal, il n'aurait pas posés. [ 24 ] Est-ce à dire qu'il faut pour cela excuser certains gestes commis notamment par le fils de M. Bissonnette, qui semble, sur l'un des vidéos, faire un doigt d'honneur en direction de M. Lessard? Évidemment pas. [ 25 ] À ce propos, d'ailleurs, le Tribunal tient à souligner qu'il lui semble que M.

Bissonnette minimise les faits et gestes de son fils. Ce n'est pas parce qu'aucune plainte n'a été portée à la suite de la mention sur le compte Twitter que cela ne constitue pas une faute civile. Le Tribunal est convaincu que ces propos étaient effectivement destinés à M. Lessard; il faut cependant noter que le fardeau de la

preuve en matière civile est celui de la prépondérance, et non pas celui de la preuve hors de tout doute raisonnable. [ 26 ] C'est M. Lessard qui assumait le fardeau de démontrer au Tribunal qu'il subit, par les agissements des enfants de M. Bissonnette, des inconvénients qui excèdent les limites normales de la tolérance entre voisins. Il n'y a pas réussi en ce qui a trait à la question des jeux de balles et de ballons, non plus quant à la question du stationnement des véhicules. Cela dit, M.

Bissonnette et ses enfants doivent être conscients du fait que leurs voisins sont présents à la maison pendant le jour et agir en conséquence. [ 27 ] Monsieur Lessard a par contre raison de se plaindre des agissements du fils de M. Bissonnette. [ 28 ] On ne peut impunément écrire n'importe quoi sur les réseaux sociaux sans que cela n'amène des conséquences. Bien que Darren Bissonnette n'ait vraisemblablement pas eu l'intention d'incendier la maison de son voisin, il était totalement inappropriée d'y faire allusion. [ 29 ] C'est pourquoi le Tribunal entend accorder une somme symbolique de 500 $ à M.

Lessard et Mme Graham pour compenser les inconvénients subis par les agissements du fils de M. Bissonnette. [ 30 ] Quant à la demande reconventionnelle, M. Bissonnette avait le fardeau de démontrer le fondement de ses allégations, et vu la preuve contradictoire entendue, n'y a pas réussi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l'action; CONDAMNE les défendeurs, Chris Bissonnette et Cindy Roberts solidairement, à payer aux demandeurs, Stéphane Lessard et Michelle Graham, la somme de 500 $, sans intérêts ni frais; REJETTE la demande reconventionnelle; LE TOUT sans frais. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.