2010 QCCQ 12011, 2010 QCCQ 12011

Gingras c. Moto des Ruisseaux (1996) inc. 2010 QCCQ 12011 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE LABELLE MONT-LAURIER « Chambre civile » N° : 560-32-003454-093 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dominique Gingras Demandeur c. Moto des Ruisseaux (1996) inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant les jugements intervenus dans les dossiers 560-32-003244-080 et 560-32-003162-084 ; Considérant l'article 985, alinéa 1, du Code de procédure civile ; Considérant que le demandeur désire soumettre des preuves disponibles lors de l'audition des autres causes tenues le 12 février 2009 ; Considérant que si le demandeur voulait rouvrir le débat puisqu'en possession d'une preuve nouvelle, il devait se prévaloir d'une rétractation de jugement en vertu de l'article 483, paragraphes 6 et 7 C.p.c. ; Considérant que même dans ce cas, le recours serait tardif puisque plus de cinq mois séparent le présent recours des jugements susmentionnés ; Considérant enfin que les fondements du demandeur découlent directement de l'application des jugements antérieurs du soussigné ; Considérant qu'il semble y avoir eu mauvaise communication entre les parties et que rien ne justifie par ailleurs l'octroi des dommages réclamés par la défenderesse ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Rejette la demande prise par le demandeur ; Rejette la demande reconventionnelle ; Chaque

partie payant ses frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 9 novembre 2010