2014 QCCA 2298, 2014 QCCA 2298

Bluberi Jeux et technologies inc. c. Conseillers Fuller Landau inc. 2014 QCCA 2298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024710-147 ( 405-17-001274-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS BLUBERI JEUX ET TECHNOLOGIES INC. Me SERGE BERNIER Me RAPHAEL ALLARD ( Bernier Fournier Inc. ) INTIMÉE S /APPELANTES INCIDENTES AVOCATS LES CONSEILLERS FULLER LANDAU INC. 4445872 CANADA INC. Me ALEXANDRE PAUL-HUS ( Woods s.e.n.c.r.l. ) Me JEAN FRANÇOIS VÉZINA ( Fraticelli Provost Sencrl )

En appel d'un jugement rendu le 8 août 2014 et rectifié le 29 août 2014 par l'honorable Karen Kear-Jodoin de la Cour supérieure, district de Drummondville.

DESCRIPTION : Requête des intimées / appelantes incidentes en rejet d’appel (Article 501 (4) et (5) du Code de procédure civile ) Requête en rejet de l’appel incident (Article 501 (4.1) et (5) du Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 01 Début de l’audience. 12 h 02 Argumentation de Me Vézina. 12 h 11 Argumentation de Me Bernier. (12 h 14) Me Bernier s'engage à déposer le mémoire de l'appelant dans 2 mois. 12 h 29 Réplique de Me Vézina. 12 h 34 Suspension. 12 h 44 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 45 Fin de l'audition.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Quant à l’appel formé par Bluberi Jeux et Technologies inc., celui-ci ne soulève en définitive que des questions de fait et l’appelante ne fait pas voir en quoi la Cour pourrait conclure que la juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante justifiant son intervention en ce qui a trait au paiement de la commission. L’appel est donc voué à un échec certain.

[ 2 ] Quant à l’appel incident formé par Conseillers Fuller Landau inc. et 4445872 Canada inc., ceux-ci offrent de s’en désister. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet de l’appel formé par Bluberi Jeux et Technologies inc., avec dépens, et REJETTE l’appel, également avec dépens; [ 4 ] PREND ACTE du désistement de Conseillers Fuller Landau inc. et 4445872 Canada inc. de leur appel incident, avec les frais de ce désistement contre eux; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet de l’appel incident parce que devenue sans objet, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.