2017 QCCA 1531, 2017 QCCA 1531
Opinion
Droit de la famille — 172294 2017 QCCA 1531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026965-178 (500-12-289020-079, 500-04-041993-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTE AVOCAT S… T... Me FRANÇOIS TERROUX (absent) (Dunton Rainville) INTIMÉ AVOCATE U… J... Me DIANE BRAIS (absente) (Braisloi inc.)
En appel de deux jugements rendus le 3 décembre 2010 par l’honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal et le 6 juillet 2017 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 54 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.
JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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