Journeaux c. Perreault 2012 QCCA 558 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022078-117 ( 500-11-041092-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS AVOCATE DANIEL JOURNEAUX 4421825 CANADA INC. JEANSONNE, AVOCATS INC. (en reprise d'instance) Me Sophie Dormeau Me Laurent Debrun KAUFMAN LARAMÉE INTIMÉS AVOCATS PIERRE PERREAULT 9222-2553 QUÉBEC INC. Me François C. Couture Me Léa-Eugénie Maalouf LAVERY DE BILLY MIS EN CAUSE AVOCATS

ANDREW SALMASO LOUISE PALMER 4421817 CANADA INC. FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC JANOD LTÉE Me François Couture Me Léa-Eugénie Maalouf LAVERY DE BILLY Me Lev Alexeev STIKEMAN ELLIOTT Me Mélanie Morin GOWLING LAFLEUR HENDERSON Requête des demandeurs requérants Daniel Journeaux et 4421825 Canada inc. pour faire procéder à la vérification du contenu d'un fichier électronique par un procureur indépendant et pour communication de documents. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 12 mars 2012. Arrêt rendu – voir page 3. Marc Leblanc Greffier

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants demandent d'être autorisés à faire procéder à la vérification du contenu d'un fichier électronique par un procureur indépendant et pour que leur soient communiqués les documents classifiés comme non privilégiés et non personnels ou confidentiels à l'intimé Pierre Perreault, et qui seraient, par ailleurs, pertinents au litige. [ 2 ] Cette demande s'inscrit en marge de l'appel pendant du jugement de la Cour supérieure rendu le 3 octobre 2011, qui déclare les avocats Deslauriers Jeansonne inhabiles à occuper pour les appelants. [ 3 ] Il n'a pas été démontré en quoi l'appel de ce jugement requiert la production d'éléments de preuve dont ne disposait pas le juge de première instance.

Les appelants ne sont pas pour autant empêchés de présenter une semblable requête devant un juge de la Cour supérieure aux fins du dossier de première instance, suspendu dans l'attente du jugement de la Cour d'appel. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 5 ] REJETTE la requête des appelants, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)