2018 QCCQ 8507, 2018 QCCQ 8507

Simard c. Harrisson 2018 QCCQ 8507 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MATANE « Chambre civile » N° : 125-32-700124-181 DATE : 31 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DAVE SIMARD Demandeur c.

JEAN-PIERRE HARRISSON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une entente écrite intervient entre les parties le 31 octobre 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette entente est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent que le Tribunal l’entérine; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE à toutes fins que de droit l’entente intervenue entre les parties; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 7 ] CONDAMNE Jean-Pierre Harrisson à payer à Dave Simard 4 000 $, en capital, intérêts et frais, le 31 octobre 2018 en un seul versement; [ 8 ] À DÉFAUT de paiement dans le délai imparti, le montant dû au moment du défaut portera intérêts au taux légal en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du défaut. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Date d’audience : 31 octobre 2018