Goyette c. R. 2019 QCCA 970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006748-188 (450-01-097311-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BRUNO GOYETTE Me JEAN-GUILLAUME BLANCHETTE (Fréchette Blanchette Dingman Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête afin que des instructions soient données pour hâter l’audition en appel ( Art. 679(10) C.cr . et art. 47 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Appel du rôle. 9 h 31 Suspension de l’audience. 9 h 33 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Blanchette. 9 h 36 Argumentation de Me Hébrard. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 24 avril 2018, l’appelant est déclaré coupable de diverses infractions au Code criminel . Le 24 mai 2018, il porte sa déclaration de culpabilité en appel. [ 2 ] Le 7 janvier 2019, des peines d’emprisonnement concurrentes de 18 mois lui sont imposées, de même qu’une période de probation de deux années. Diverses ordonnances en vertu du Code criminel sont également prononcées à son égard. [ 3 ] Le 16 janvier 2019, la juge Bich, j.c.a., ordonne la mise en liberté de l’appelant pendant l’instance d’appel selon certaines conditions.

Cependant, le 23 avril 2019 la juge Savard, j.c.a., révoque cette ordonnance. [ 4 ] L’appelant invoque maintenant le paragraphe 679(10) du Code criminel et demande que des instructions soient données pour hâter l’audition de son appel. Son mémoire et celui du ministère public sont déposés au greffe de la Cour et il ne reste qu’à fixer une audition. Après consultation auprès du maître des rôles, je suis d’avis qu’il y a lieu de fixer cette audition au 19 septembre 2019.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de l’appelant; [ 6 ] FIXE l’audition de l’appel au 19 septembre 2019 dans la salle Antonio-Lamer , pour une durée totale d’audition de 90 minutes (45 minutes pour l’appelant et 45 minutes pour l’intimée). ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.