9224-7782 Québec inc. c. Capital Transit inc. 2014 QCCQ 8188 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008358-141 DATE : 22 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9224-7782 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la dénomination sociale de COFFRAGE RÉAL BERGERON (2010), Demanderesse c.

CAPITAL TRANSIT INC., Défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES, Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête en radiation d’une inscription au registre foncier; [ 2 ] Considérant l’affidavit souscrit au soutien de la requête; [ 3 ] Considérant les pièces produites; [ 4 ] Considérant l’absence de contestation; [ 5 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de la demanderesse inscrite en date du 18 décembre 2012 et du 21 décembre 2012, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Trois-Rivières, sous les numéros 19 645 213 et 19 659 920 contre l’immeuble suivant : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION TROIS CENT SEPT MILLE TROIS CENT VINGT-SIX (1 307 326) du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières.

Avec bâtisse dessus construite portant le numéro civique 191, rue Cantin à Trois-Rivières, province de Québec, G9B 7R1, circonstances et dépendances. » [ 8 ] AVEC DÉPENS contre la défenderesse. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Bianca Villemure Bélanger Sauvé Pour la demanderesse Représentée par Me Hamelin

Date d’audience : 20 août 2014