Adoption — 1548 2015 QCCQ 8799 JB4511 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000085-148 DATE : 27 JANVIER 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Requérante et B C , domiciliées au […] , Ville A Co-requérantes et X Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement de l’enfant mis en cause auprès des co-requérantes, aux fins d’adoption par ces dernières. [ 2 ] L’enfant a intégré le domicile des co-requérantes le 26 juin 2013, dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance de protection émise par la Cour du Québec, le 31 octobre 2012. [ 3 ] Le 31 octobre 2013, la mère et le père ont signé un consentement général à l’adoption de leur enfant. [ 4 ] Les consentements des parents sont conformes aux dispositions législatives. [ 5 ] Les co-requérantes ont rempli les prescriptions légales relatives à l'ordonnance de placement. [ 6 ] L’enfant s’est bien adapté au milieu de vie des co-requérantes et son intégration est complétée. [ 7 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête;

[ 9 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de X, né le […] 2012, auprès de mesdames B et C. [ 10 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse d’effectuer un suivi de l’enfant et des co-requérantes, pendant la durée du placement pour adoption; [ 11 ] PERMET à l’enfant mis en cause d’exercer ses droits civils sous les noms et prénom de X ; [ 12 ] RÉDUIT à trois (3) mois la durée du placement aux fins d'adoption; __________________________________ Hélène Bourassa , j.c.Q. M e Louis Charette, pour la directrice de la protection de la jeunesse /nb