2024 QCCS 170, 2024 QCCS 170

Droit de la famille — 2456 2024 QCCS 170 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-12-004566-234 DATE : 16 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CARL LACHANCE, J.C.S. ______________________________________________________________________ K… H... Demanderesse c. F... D...

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR MESURES PROVISOIRES ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] Dans le cadre d’une instance en divorce, Madame demande la mise en vente par courtier de l’immeuble situé au [...], rue A à Ville A. [ 2 ] Cet immeuble acquis en copropriété était la résidence familiale des parties et de leurs trois enfants jusqu’en décembre 2022, moment où celles-ci achètent un autre immeuble situé au [...], rue B à Ville A et s’y installent. [ 3 ] Le 13 janvier 2023, la vie commune se termine.

Madame bénéficie alors de l’usage exclusif de la résidence de la rue B. [ 4 ] Par ailleurs, depuis décembre 2022, l’immeuble du [...], rue A, détenu également en copropriété, est loué et un locataire occupe toujours la maison mobile s’y trouvant. [ 5 ] Monsieur habite présentement dans cette maison mobile et souhaite faire l’acquisition de la

part indivise de Madame. [ 6 ] Le 3 octobre 2023, une ordonnance de sauvegarde accorde à Madame l’usage exclusif de la résidence de la rue B à charge d’en assumer les frais inhérents tandis que Monsieur se voit accorder le droit d’habiter la résidence du [...], rue A, à charge d’en assumer les frais inhérents en incluant la mise à jour de l’hypothèque la grevant.

LES FAITS ESSENTIELS [ 7 ] Le solde hypothécaire affectant la maison mobile dont la mise en vente est recherchée s’élève à 28 318,75 $. [ 8 ] Cet immeuble est évalué pour fin de taxation à 81 300 $. [ 9 ] Le versement hypothécaire payable mensuellement s’élève à 355 $ et la location du terrain à 25 $ par mois. [ 10 ] Selon Madame le locataire n’a pas payé son loyer mensuel de 750 $ depuis le 1 er juillet 2023 et Monsieur fait défaut d’acquitter les frais inhérents à l’immeuble dont il a l’usage malgré l’ordonnance de sauvegarde. [ 11 ] Madame, pour éviter d’entacher son crédit et éviter la saisie de l’immeuble, continue à en assumer seule les dépenses du [...], rue A. [ 12 ] Madame a aussi payé seule les taxes municipales de l’année 2023 totalisant 1 846,23 $. [ 13 ] Par ailleurs, les parties font face à une réclamation de la municipalité au montant de 3 952,57 $ payable le 5 février 2024 pour le nettoyage du terrain du [...], rue A. [ 14 ] Selon Madame, il y a urgence de vendre la maison en raison du fait que Monsieur est sans revenus et ne lui verse aucune pension alimentaire.

[ 15 ] Elle ajoute n’avoir pas les moyens de payer les frais de deux maisons. [ 16 ] Elle souligne qu’elle ne croit pas aux promesses de Monsieur qui dit vouloir racheter sa part de la maison mobile. [ 17 ] Elle veut 35 000 $ pour sa

part indivise de la maison mobile.

Sur versement de la somme, elle paiera le compte de nettoyage. [ 18 ] Elle se dit d’accord pour accorder un délai à Monsieur de 45 jours pour qu’il achète ou quitte la maison mobile. [ 19 ] Elle accepterait la vente à un tiers à prix minimum de 70 000 $, mais souhaite obtenir un prix plus élevé, soit 100 000 $. [ 20 ] Monsieur témoigne que sa nouvelle conjointe lui doit 6 700 $ et que cette dernière va le rembourser vers le 19 janvier 2024 avec l’argent de la vente d’une propriété héritée de son père. [ 21 ] Avec ce remboursement, il va payer à Madame ce qu’il aurait dû verser pour les frais de la maison mobile. [ 22 ] Il offre à Madame 30 000 $ pour l’achat de sa

part indivise en soulignant avoir besoin de 45 jours pour trouver le montant sans savoir d’où il proviendra. [ 23 ] Il mentionne accepter la mise en vente de l’immeuble si il ne trouve pas l’argent pour acheter la part de Madame.

ANALYSE ET MOTIFS DE LA DÉCISION [ 24 ] Lorsque des conjoints sont copropriétaires de la résidence familiale, il faut selon la jurisprudence [1] des circonstances exceptionnelles pour procéder à la vente avant le jugement de divorce. [ 25 ] À notre avis et selon toutes les circonstances exposées, il est urgent et nécessaire de mettre en vente la maison mobile du [...], rue A. [ 26 ] Monsieur ne respecte pas l’ordonnance de payer les frais inhérents et son désir d’acheter la part de Madame ne semble pas sérieux.

Comment pourrait-il financer cet achat étant sans emploi? [ 27 ] Madame qui ne reçoit aucune aide alimentaire de Monsieur pour entretenir trois enfants n’a pas les moyens de continuer à payer pour deux maisons avec ses gains comme technicienne [2] . [ 28 ] La vente rapide de la maison est la solution pour éviter aux parties la saisie de l’immeuble par le créancier et la perte d’une équité d’environ 50 000 $. [ 29 ] La mise en vente par courtier s’impose dans l’intérêt des parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] ORDONNE la mise en vente de l’immeuble du [...], rue A, Ville A par l’entremise du courtier immobilier Mathieu Villeneuve de Direct du Proprio; [ 31 ] AUTORISE la demanderesse, à défaut par le défendeur de signer le contrat de courtage, à signer seule le document pour la mise en vente; [ 32 ] ORDONNE au défendeur de permettre au courtier immobilier ci-haut mentionné et aux acquéreurs éventuels l’accès à la maison du [...], rue A, Ville A après préavis de 24 heures; [ 33 ] ORDONNE au défendeur de maintenir en tout temps les lieux propres et en bon état pour faciliter la vente; [ 34 ] ORDONNE au défendeur de quitter la maison dans les 60 jours du présent jugement; [ 35 ] AUTORISE la demanderesse à signer seule la promesse d’achat, le contrat de vente, de même que tout document requis en relation avec la vente de l’immeuble incluant le nom du défendeur au cas où celui-ci refuserait de s’exécuter après un avis écrit de 48 heures; [ 36 ] RÉSERVE aux parties le droit de s’adresser au Tribunal si une difficulté survenait dans le cadre de la vente par exemple sur le prix de vente minimum acceptable; [ 37 ] PREND ACTE que la demanderesse est prête à vendre sa part au défendeur dans un délai de 45 jours de la date du jugement sur versement d’une somme de 35 000 $ qui servira en

partie à payer le compte de la municipalité s’élevant à 3 952,57 $. [ 38 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ CARL LACHANCE Juge à la Cour supérieure

M e Jennifer Dufour Aide juridique de Baie-Comeau Avocate de la demanderesse M e Kenneth Gauthier Avocat du défendeur Date de l’instruction : 9 janvier 2024