2010 QCCQ 11782, 2010 QCCQ 11782

9083-8541 Québec inc. c. 9196-4502 Québec inc. 2010 QCCQ 11782 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000431-101 DATE : 9 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9083-8541 QUÉBEC INC.

Demanderesse c. 9196-4502 QUÉBEC INC. et RÉMI DESCHÊNES Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance d'un recours en homologation de la transaction intervenue entre les parties le 18 novembre 2010; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'en vertu de cette transaction, les parties ont convenu qu'elle serait déposée au Tribunal pour être homologuée; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 885 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 18 novembre 2010 (P-3) et ORDONNE aux parties de s'y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Date d'audition: 30 novembre 2010