2013 QCCQ 9158, 2013 QCCQ 9158

Zollo c. Promotions privilège Mont-Tgremblant 2013 QCCQ 9158 JB 4453 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025670-124 DATE : 28 JUIN 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ DANNY ZOLLO et JACINTHE POIRIER

Partie demanderesse c. LES PROMOTIONS PRIVILÈGE MONT-TGREMBLANT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de contestation de la

partie défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par la

partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage entendu; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ANNULE le contrat intervenu le 29 août 2010 entre Danny Zollo et Jacinthe Pioirier et Les Promotions Privilège Mont- Tremblant; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 700 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 29 août 2010, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. et les frais judiciaires au montant de 132 $. __________________________________ ANNIE BREAULT, j.C.Q.

Date d’audience : 28 juin 2013