2013 QCCQ 8414, 2013 QCCQ 8414

Protection de la jeunesse — 131730 2013 QCCQ 8414 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-005429-048 DATE : 19 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 2003.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision d’une ordonnance concernant l’enfant prononcée par la soussignée le 7 juillet 2006. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était confiée à une famille d’accueil jusqu’à ce qu’elle accède à sa majorité. [ 3 ] En mai 2009 et en octobre 2011, cette ordonnance a été révisée de façon à élargir les modalités de contacts entre l’enfant et sa mère. [ 4 ] Ce jour, la requérante recommande que X soit maintenue en famille d’accueil jusqu’au 30 juin 2013 et que, durant cette période, elle puisse réintégrer progressivement son milieu familial maternel.

Différentes mesures de protection sont proposées pour trouver application jusqu’au 1 er juillet 2014. [ 5 ] La demande de la DPJ ne soulève aucun litige. Tant l’enfant que sa mère admettent les allégations de la procédure et consentent aux conclusions recherchées par la DPJ. [ 6 ] X est donc hébergée en famille d’accueil depuis le prononcé de l’ordonnance du 7 juillet 2006.

Il s’agit d’un enfant qui évolue positivement, tant en famille d’accueil qu’en milieu scolaire. [ 7 ] En ce qui concerne la mère, la preuve révèle qu’elle a amélioré sa situation personnelle de façon significative au cours des dernières années. Elle a pris les moyens afin de corriger les problèmes qui l’empêchaient d’assumer ses responsabilités parentales et a collaboré étroitement avec les différents intervenants qui lui apportent leur support.

L’intervenante sociale résume ainsi de quelle façon la situation de la mère a évolué au cours des dernières années [D-27, p. 4] : « La situation de madame A évolue positivement. Cette dernière a toujours son suivi médical avec le docteur Vézina, médecin de famille, qui la suit depuis plusieurs années. Comme sa situation est stable et positive, les rendez-vous ne sont plus à une fréquence prédéterminée, mais selon les besoins de madame. Son suivi à [l’organisme A] a été fermé puisque cette dernière a complété avec succès sa thérapie et a atteint tous les objectifs qu’elle avait à travailler.

Suite à l’atteinte de ses objectifs, la mère a maintenu des rencontres auprès de l’organisme, mais comme aucun besoin n’était présent et qu’il a été constaté une amélioration notable, l’organisme a dû mettre un terme aux services offerts à la mère. Madame prend toujours sa médication de façon assidue et reconnaît qu’elle est nécessaire à son bon fonctionnement. La santé mentale de madame A est stable depuis les 4 dernières années. De plus, lundi le 8 octobre 2012, madame a entrepris sa neuvième année de sobriété.

En ce qui a trait au suivi avec la Directrice de la protection de la jeunesse, madame y a offert une excellente collaboration. Elle a été présente à toutes les rencontres qui lui ont été fixées et s’y est impliquée. Cette dernière n’hésite pas à nous contacter pour nous informer

de sa situation personnelle. Elle est en mesure de se remettre en question et avons constaté qu’elle est centrée sur les besoins de sa fille lorsque vient le temps de prendre des décisions. Un suivi éducateur est actuellement en place, avec [intervenante 2] , afin d’outiller la mère dans ses interventions auprès de sa fille. La routine de même que l’autorité parentale sont des aspects discutés avec la mère et nous sommes en mesure de constater que la mère fait des efforts pour mettre en application les conseils de l’éducatrice.

Elle est très impliquée lors des rencontres. » [ 8 ] La mère a su faire la démonstration qu’elle avait le potentiel pour améliorer les choses de façon à se réhabiliter. Ses efforts doivent être salués et il convient de la féliciter pour les progrès qu’elle a réalisés. [ 9 ] Au cours des dernières années, les contacts entre X et sa mère ont été libéralisés considérant l’amélioration de la situation de cette dernière. L’enfant séjourne régulièrement chez sa mère et ces contacts s’avèrent satisfaisants pour l’une et l’autre. [ 10 ] Le retour de X auprès de sa mère peut maintenant être envisagé.

Aux fins de faciliter le retour définitif de l’enfant dans son milieu familial, il y a lieu de procéder à la réintégration familiale de façon progressive. [ 11 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. [ 12 ] La requête est dans l’intérêt de l’enfant et respecte ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 11 octobre 2011; [ 15 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’au 1 er juillet 2014 :

a) Que l’enfant soit confiée à une famille d'accueil choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;

b) Autorise l’intégration progressive de l’enfant auprès de sa mère d’ici le 30 juin 2013;

c) Que l’enfant soit confiée à sa mère à compter du 30 juin 2013;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

e) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

f) Que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; AUTORISE l’exécution de la mesure suivante :

g) Que les contacts mère-enfant s’effectuent selon entente entre les parties; [ 16 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 17 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Pascal Bérubé pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l’enfant Me Dominic Pagé pour la mère Date d’audience : 19 mars 2013