2020 QCCA 153, 2020 QCCA 153

Canadian Imperial Bank of Commerce c. Brook 2020 QCCA 153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028543-197 ( 500-06-000930-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE CIBC MORTGAGES INC. Me FRANÇOIS GIROUX Me jean-philippe mathieu ( Mccarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AVRAHAM BROOK Me JOEY ZUKRAN ( LPC Avocats inc. ) PARTIES MISE EN CAUSE AVOCATS KATY HAROCH Me JOEY ZUKRAN ( LPC Avocats inc. ) LA FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC CAISSE DESJARDINS DE RAGUENEAU ET AL. Me ALEXANDRA LATTION ( LCM AVOCATS INC .) THE BANK OF NOVA SCOTIA Me KARINE CHÊNEVERT ( Borden Ladner Gervais ) ROYAL BANK OF CANADA Me RONALD AUDETTE ( Gowling WLG (Canada) LLP )

BANQUE NATIONALE DU CANADA Me LAURENCE ANGERS-ROUTHIER ( Langlois Avocats s.e.n.c.r.l .) LAURENTIAN BANK OF CANADA Me ELIZABETH DESROCHERS ( Blake, Cassels & Graydon LLP ) HSBC BANK OF CANADA Me JESSICA HARDING Me ANNIE-CLAUDE AUTHIER ( Osler, Hoskin & Harcourt ) BANQUE DE MONTRÉAL Me KARINE CHÊNEVERT ( Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l .) THE TORONTO-DOMINION BANK Me LAURIE-ANN IPPERCIEL ( McCarthy Tétrault LLP ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 19 juillet 2019 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal, autorisant en

partie seulement une action collective (Articles 358 et 579 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 02 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 02 Argumentation de Me Giroux. 12 h 19 Argumentation de Me Zukran. 12 h 29 Réplique de Me Giroux. 12 h 36 Suspension. 12 h 48 Reprise. 12 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] La Cour supérieure a rejeté la demande de l’intimé M. Avraham Brook et de Mme Haroch recherchant l’autorisation d’introduire une action collective contre de nombreuses institutions financières, banques et caisses populaires, sauf en ce qui concerne les requérantes CIBC, et ce, seulement à l’égard d’une question bien particulière. M. Brook s’est vu attribuer le statut de représentant dans cette affaire. [ 2 ] M. Brook et Mme Haroch ont par ailleurs interjeté appel du même jugement, et ce, à l’égard du volet de celui-ci leur refusant l’autorisation d’introduire leur action collective contre toutes les autres institutions. La Cour a refusé de rejeter ce pourvoi de façon

sommaire de sorte qu’il va cheminer jusqu’à son terme. [ 3 ] La question centrale soulevée par le pourvoi pour lequel l’autorisation est recherchée par les requérantes CIBC est fort étroitement liée à celle qui fera l’objet du pourvoi interjeté par madame Haroch et monsieur Brook. [ 4 ] Ces circonstances bien particulières font en sorte que l’intérêt de la justice milite pour que le pourvoi envisagé par les requérantes CIBC chemine avec celui de Mme Haroch et de M. Brook.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la demande des requérantes CIBC; [ 6 ] AUTORISE celles-ci à interjeter appel des conclusions du jugement qui autorise l’exercice de l’action collective contre elles; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance durant l’instance d’appel; [ 8 ] Frais de justice à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.