Légaré c. R. 2016 QCCA 547 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003224-164 (200-36-002216-158) (13CC010250) DATE : 30 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. JEAN-MAXIME LÉGARÉ REQUÉRANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant Jean-Maxime Légaré désire obtenir l'autorisation d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Simon Ruel), rendu le 20 janvier 2016 [1] , qui infirme un jugement de la Cour municipale de la Ville de Québec (l'honorable Jacques Ouellet), rendu le 12 juin 2015 [2] , qui l'avait acquitté des infractions mentionnées aux articles 253(1)

a) et 253(1)

b) du C.cr . [ 2 ] Je suis d'avis que la requête soulève des questions de droit d'importance et qu'il y a lieu de l'accueillir. Pour ces motifs, le soussigné : [ 3 ] Accueille la permission d'appeler du jugement rendu le 20 janvier 2016; [ 4 ] Ordonne aux parties de procéder par exposé; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mai 2016 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’ au plus 15 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 juin 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d' au plus 15 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A. M e Maxime Roy et M e Marie-Élaine Poulin Thibault, Roy Pour le requérant M e Steve Marquis Giasson et associés

Pour l'intimée Date d’audience : 30 mars 2016