2010 QCCQ 10384, 2010 QCCQ 10384

Beau-fab inc. c. 3088-1288 Québec inc. 2010 QCCQ 10384 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre de pratique » N : 500-32-124000-102 DATE : 25 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ BEAU-FAB INC. 160, Marcel-Laurin Montréal (QC) H4P 2J5

Partie demanderesse c. 3088-1288 QUÉBEC INC. 191, des Passereaux Montréal (QC) H3E 1X5

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Beau-Fab Inc. (Beau-Fab) réclame de 3088-1288 Québec Inc. (3088) la somme de 1 783,29 $ en paiement de divers textiles livrés vers le 25 août 2009. [ 2 ] Le représentant de 3088 reconnaît la livraison et la bonne qualité des marchandises.

Le refus de payer tiendrait de la mauvaise qualité de d'autres marchandises fournies Les Textiles Emmis Inc. (Emmis), une autre personne morale liée directement ou indirectement à Beau-Fab. [ 3 ] 3088 désire que le Tribunal opère compensation entre elle et Beau-Fab en invoquant la mauvaise qualité des marchandises livrées par Emmis. [ 4 ] Comme il existe déjà un autre litige à la division des petites créances entre Emmis et 3088 (500-32-123475-107), le Tribunal a offert aux parties, à l'audience, de réunir ces 2 dossiers car leurs représentants principaux étaient les mêmes.

Cette suggestion du Tribunal n'a pas été retenue par 3088 parce que cette dernière n'était pas prête à présenter sa preuve. Tout en acceptant la légitimité de ce refus, le Tribunal doit cependant, à ce moment-ci, disposer du recours de Beau-Fab et trancher ultérieurement le litige entre Emmis et 3088. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande; CONDAMNE 3088-1288 Québec Inc. à verser à Beau-Fab Inc. la somme de 1 783,29 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 23 avril 2010, plus les frais judiciaires encourus avant la transmission du dossier à la division des petites créances. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q.

Date de la mise en demeure: 23 avril 2010 Date de la requête introductive d'instance: 3 juin 2010 Date du transfert à la division des petites créances: 18 juin 2010 Dates d’audience : 16 novembre 2010