Roy c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 2099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010093-190 (200-17-022053-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2019 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS JEAN-FRANÇOIS ROY M e JEAN-FRANÇOIS BERTRAND M e TATIANA M. CHAVEZ BELTRAN (Tassé Bertrand Avocats inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e MÉLANIE ROBERT (Lavoie, Rousseau) VILLE DE QUÉBEC M e ALEXANDRA FAUCHER-DUPONT (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 14 août 2019 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure , district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Ville de Québec en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33

AUDITION 9 h 59 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à M e Faucher-Dupont; Observations de M e Faucher-Dupont; 10 h 01 Observations de M e Bertrand; Échanges entre la Cour et M e Bertrand; M e Bertrand poursuit; 10 h 16 Réplique de M e Faucher-Dupont; Échanges entre la Cour et M e Faucher-Dupont; M e Faucher-Dupont poursuit et indique que la Ville de Québec se désiste de la conclusion du jugement de première instance obtenu en sa faveur quant aux frais de justice; 10 h 22 Réplique de M e Bertrand; Échanges entre la Cour et M e Bertrand; M e Bertrand poursuit; 10 h 23 Suspension; 10 h 27 Reprise; Arrêt; 10 h 28 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la lumière des représentations des parties, la Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de l’intimée, Ville de Québec, à déposer un acte de désistement de la condamnation de l’appelant à lui payer des frais de 5 000 $. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.