2022 QCCQ 8117, 2022 QCCQ 8117

Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (établissement de Kuujjuaq) c. K.G. 2022 QCCQ 8117 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI « Chambre civile » N° : 635-40-000124-221 DATE : 3 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE SAMSON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ TULATTAVIK DE L’UNGAVA (établissement de Kuujjuaq) Demandeur c. K... G... (née le [...] 1993) Défenderesse et C...

G... (soeur de la défenderesse) Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la « Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement ( Art. 27 et ss. du C.c.Q. , 391 à 395 C.p.c., 1 et ss. L.R.Q., c.

P-38-001 ) »; [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport médical pour ordonnance de garde provisoire en établissement de Dr MariAnge Di Liello- Roberge daté du 2 novembre 2022 concluant à la nécessité d’une garde provisoire en établissement à l’égard de la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus de la défenderesse d’être gardée en établissement; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Dr Di Liello-Roberge; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’état mental de la défenderesse présente un danger pour elle-même et pour autrui; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il serait dangereux et contre-indiqué médicalement pour la défenderesse que cette dernière puisse quitter l’établissement du demandeur actuellement; [ 9 ] CONSIDÉRANT que des évaluations psychiatriques sont nécessaires; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 12 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la présente demande; [ 13 ] ORDONNE la confidentialité et l'accès restreint au dossier et à l'enregistrement de la procédure judiciaire aux parties concernées, à leurs représentants, aux avocats, aux notaires et aux personnes désignées par la loi, y compris le ministre de la Justice; [ 14 ] ORDONNE que l'anonymat de la défenderesse soit garanti, y compris lorsque le jugement sera publié; [ 15 ] ORDONNE à Mme K...

G..., la défenderesse, de se soumettre à la garde provisoire en établissement à l’établissement du demandeur pour le temps prescrit par la loi afin de procéder aux évaluations psychiatriques conformément à la loi et, le cas échéant, afin que puisse être présentée une demande pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 16 ] EN CONSÉQUENCE, CONFIE Mme K...

G..., la défenderesse, à l’établissement du demandeur ou à tout autre établissement à l'intérieur duquel la défenderesse pourrait ultérieurement être transférée; [ 17 ] AUTORISE le Centre de santé Tulattavik de l’Ungava ainsi que tout autre établissement à l’intérieur duquel la défenderesse

pourrait ultérieurement être transférée à procéder aux évaluations psychiatriques nécessaires auprès de la défenderesse, et ce, malgré son refus; [ 18 ] EN CAS DE REFUS, ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier et autre ressource d'assister le demandeur ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l'exécution du jugement, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse, dans l'éventualité où cette dernière refuserait de respecter les mesures imposées par le jugement; [ 19 ] ORDONNE que la défenderesse soit accompagnée d’un agent de sécurité afin qu’elle puisse stationner son auto et installer ses chiens dans un lieu sécuritaire, et ce, dans un délai d’une heure, pour ensuite revenir au centre hospitalier; [ 20 ] ORDONNE la notification du jugement à la défenderesse et à la mise en cause; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NATHALIE SAMSON, J.C.Q.

Me Olivier Lacoursière Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. Avocat du demandeur Me Jackson Kingne Centre communautaire juridique de l’A.-T. Avocat de la défenderesse Mme C... G... Personnellement Mise en cause Date d’audience : 3 novembre 2022