Côté c. R. 2011 QCCA 1938 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002603-103 (100-01-014084-095) (135-01-004997-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 octobre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATE RÉNALD CÔTÉ Me JESSIE BÉRUBÉ (AB0FB6) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr .) 13 h 46 Observations de la juge; La juge explique qu'il y aura une deuxième correction qui sera effectuée sur le procès-verbal du 29 septembre 2011; 13 h 48 Me Bérubé amende l'intitulé de sa requête en prolongation du délai d'appel pour remplacer le numéro 200-10-002536-105 par le numéro de la Cour d'appel soit : 200-10-002603-103; Me Bérubé amende la dernière conclusion de sa requête pour inscrire : PROLONGER le délai d'appel au 28 avril 2011; 13 h 49 Me Cyr précise qu'il n'a pas de représentations à faire; 13 h 50 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante a présenté une nouvelle requête en prolongation de délai d'appeler de la peine imposée dans le dossier 135-01-004997-104 en première instance. Comme dans le dossier connexe, portant le numéro 100-01-014084-095, il appert du dossier qu'elle a clairement manifesté l'intention d'appeler dans le délai et que la

partie intimée en fut avisée; [ 2 ] Par ailleurs, les motifs d'appel peuvent faire l'objet d'un débat; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée en prolongation du délai d'appel; [ 4 ] PROROGE le délai d'appel jusqu'au 28 avril 2011; [ 5 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d'appel de la peine, et le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 6 ] RÉITÈRE les conclusions émises dans le jugement rendu le 29 septembre 2011 et rectifié ce jour. JULIE DUTIL, J.C.A.