2010 QCCA 873, 2010 QCCA 873

J.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2010 QCCA 873 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006863-093 (200-17-010973-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J… R... Me MARC BELLEMARE (Bellemare, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JEAN RENAUD (Dussault, Mayrand)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2009 par l'honorable Frank G. Barakett de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 al. 2 (4) & 494

(2) C.p.c. ) Requête pour repiquage d’un jugement rendu oralement par la Cour supérieure (art. 20 C.p.c. & 49.1 du Règlement de procédure civile (Cour supérieure)) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 53 Observations de la Cour; Observations de Me Renaud; 10 h 56 Observations de la Cour; Observations de Me Bellemare; 10 h 59 Discussion; 11 h 02 Suspension; 11 h 20 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 2 ] AUTORISE la

partie intimée à déposer au dossier de la Cour la requête en autorisation d’appel déjà déposée au dossier 200- 09-006830-092, requête qui constituera sa déclaration d’appel incident dans le présent dossier; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel incident qui vise le jugement rendu oralement le 8 septembre 2009 afin que

la Cour statue sur le véritable jugement, l'oral ou l'écrit; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour repiquage du jugement oral prononcé le 8 septembre 2009; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée appelante incidente, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2010, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 15 pages; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée appelante incidente, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 août 2010, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 15 pages; [ 7 ] PERMET à la

partie intimée incidente, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée appelante incidente, de déposer au greffe, au plus tard le 13 septembre 2010, en quatre exemplaires, un complément de documentation en réponse à l'appel incident, de même qu'un exposé d’au plus 5 pages; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile; [ 11 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.