2014 QCCQ 8196, 2014 QCCQ 8196

Caisse régionale de crédit agricole Mutuel du Nord de France c. Bouttaz 2014 QCCQ 8196 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008552-149 DATE : 22 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE FRANCE, Demanderesse c.

MICHÈLE BOUTTAZ, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur exception déclinatoire ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse présente un moyen déclinatoire afin que le dossier et les parties soient renvoyés devant la Cour du district judiciaire de Saint-Maurice, localité de Shawinigan. [ 2 ] La demanderesse consent à la réception de ce moyen préliminaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour du Québec, chambre civile, du district judiciaire de Saint-Maurice, localité de Shawinigan; [ 4 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Jamie Benizri Legal Logik inc. Pour la demanderesse Me Geneviève Marchand Marchand, Aubry, Blanchard & Houde Pour la défenderesse Représentée par Me Henri Date d’audience : 20 août 2014