2013 QCCQ 8440, 2013 QCCQ 8440

Protection de la jeunesse — 131770 2013 QCCQ 8440 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-020652-087 DATE : 27 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANN-MARIE JONES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérant - et - X Née le […] 2001 Enfant intimée - et - A - et - B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en révision d’ordonnance, présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse, en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Le 26 septembre 2011, le Tribunal ordonnait que l’enfant soit confiée à sa mère et qu’un suivi social soit maintenu auprès de la famille pour une année ainsi que d’autres mesures accessoires. [ 2 ] Les principaux faits allégués au soutien de la requête sont les suivants : • Au plan médical, la situation de l’enfant demeure stable et elle fait toujours l’objet d’une prise en charge par le centre hospitalier A; • L’enfant bénéficie d’une thérapie individuelle auprès de Frédérique St-Pierre et démontre toujours un intérêt à y participer; • L’évolution de l’enfant est préoccupante à plusieurs égards, tant sur le plan scolaire, personnel, que dans sa relation avec sa mère; • Sur le plan scolaire, elle présente des difficultés académiques et comportementales; • La situation de l’enfant requiert un support et un accompagnement soutenu au quotidien par le milieu scolaire; • La mère éprouve des difficultés importantes à stimuler, encadrer et superviser les apprentissages de sa fille; • L’enfant présente des difficultés importantes, notamment de l'opposition, de l'anxiété et de l'agressivité; • La mère n’est pas en mesure d’offrir la sécurité affective dont l’enfant a besoin pour s’apaiser, particulièrement au plan des symptômes physiques qu’elle manifeste; • La mère ne semble toujours pas rassurée par les médecins traitants; • L’insalubrité du logement, le désordre constaté ainsi que l’accumulation de divers objets soulèvent un questionnement sur l’état de

la mère; • L’accès au domicile est extrêmement restreint aux intervenants et totalement interdit aux pairs de l’enfant; • La mère couche dans la chambre de sa fille et dans le même lit; • La collaboration de la mère est mitigée; • La mère a bénéficié de sa thérapie jusqu’au mois de janvier 2012 (celle-ci a été suspendue en raison du congé de maternité de la professionnelle désignée); • Les différents professionnels impliqués (médecins, thérapeutes, intervenants sociaux, éducateurs, enseignants) sont inquiets de l’évolution de la situation; • Le maintien de l'enfant dans son milieu familial ne favorise pas l’épanouissement de son développement et l’objectivation de sa situation médicale; • Le père est demeuré absent de la vie de l’enfant; cependant, il est entré en communication avec l’intervenante sociale au mois de juin 2012 afin de prendre des nouvelles de sa fille. [ 3 ] Le 28 novembre 2012, le Tribunal déclarait toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant et la confiait à sa grand- mère maternelle, Mme C jusqu’au 27 mars 2013. [ 4 ] À

titre de mesures finales, le Directeur de la protection de la jeunesse recommande que l’enfant soit maintenue chez sa grand-mère maternelle pour une année avec réintégration progressive chez la mère lorsque la situation le permettra. De plus, qu’un suivi social soit maintenu auprès de la famille pour la même période. [ 5 ] Le père était présent lors de l’audition du 28 novembre 2012. Il s'est dit en accord avec les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse et avait pris connaissance des rapports déposés au dossier. Toutefois, le père ne s’est pas présenté à l’audition du 27 mars 2013. M.

B ne participe pas au suivi social et n’a plus de contacts avec sa fille. Dans ce contexte, le Tribunal a procédé en l’absence du père lors de l'audience du 27 mars 2013. [ 6 ] De son côté, la mère admet la majorité des faits allégués à la requête. Elle consent que X soit confiée à sa grand-mère maternelle, mais demande que la réintégration progressive commence au mois de juillet 2013. De plus, qu’elle puisse recevoir sa fille les fins de semaine. [ 7 ] La mère témoigne qu’elle travaille toujours [pour la compagnie A] et qu’elle donne des soins à un enfant à domicile.

Elle explique qu’elle est suivie par une travailleuse sociale du CLSC pour son problème d’accumulation. Le suivi inclut une thérapie pour adresser les causes sous-jacentes de cette accumulation. Elle a terminé le ménage de la chambre de sa fille au mois de décembre 2012. Depuis janvier, elle fait des boîtes et en trie le contenu. Elle affirme avoir jeté une quantité importante d’objets. La mère dit que sa chambre n’est pas encore dégagée et qu'elle couche sur un matelas dans le salon. [ 8 ] La mère affirme que la routine de l’enfant est à peu près semblable chez elle et chez la grand-mère.

Toutefois, lorsque questionnée sur le fait que les devoirs et les leçons de l’enfant sont faits depuis qu’elle est confiée à sa grand-mère maternelle, la mère répond que lorsque X était à la maison elle n’amenait pas ses cahiers et son matériel pour faire ses devoirs et ses leçons. [ 9 ] Le procureur de l’enfant estime que les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse sont dans l’intérêt de X. Il se dit inquiet des conséquences du problème d’accumulation de la mère sur l’enfant.

Me Parizeau informe le Tribunal que l’enfant souhaite avoir plus de contacts avec sa mère. [ 10 ] Le Tribunal a également entendu le témoignage de la grand-mère maternelle, Mme C. Celle-ci témoigne que la mère a fait des progrès et qu’elle répond bien aux besoins de X lorsqu’elle la garde. Mme C dit que X suit bien sa routine et qu’elle fait ses devoirs et ses leçons au retour de l’école.

Il est arrivé à une occasion que X n’amène pas ses cahiers pour faire ses devoirs et ses leçons, mais elle n’a jamais recommencé après avoir été informée des conséquences qu’elle recevrait si elle recommençait. [ 11 ] Marie-Claude est suivie à la clinique de pédiatrie socio-juridique de l’hôpital A depuis 2008. La docteure Claire Allard-Dansereau est la pédiatre de l’enfant. Elle témoigne de son incapacité à rassurer la mère sur les différents problèmes médicaux de X qui par ailleurs, évolue bien d’un point de vue médical.

Selon Dre Allard-Dansereau, l’état général de l’enfant demeure toujours très bon et sa croissance staturopondérale est tout à fait adéquate. [ 12 ] Lors de son témoignage, la Dre Allard-Dansereau, recommande le retrait de l'enfant de son milieu familial pour un certain temps, entre autres, pour évaluer adéquatement la symptomatologie de X dans un milieu plus neutre et avec un essai sans médication ce que la mère refuse.

Finalement, il est important que le suivi médical de l’enfant soit encore concentré à un seul centre hospitalier afin d’éviter les démarches médicales inutiles et éventuellement traumatisantes pour l’enfant. [ 13 ] Le suivi psychologique de l’enfant est assuré par Mme Frédérique St-Pierre, psychologue. La psychologue témoigne que l’enfant démontre par moment une meilleure capacité à se comporter en démontrant un certain contrôle, mais que celui-ci demeure fluctuant.

L’enfant peut facilement régresser, se comportant alors de manière provocante par rapport aux demandes qui lui sont faites ou aux limites qui lui sont imposées. Il s’agit d’une problématique s’exprimant essentiellement au niveau relationnel. Son fonctionnement au plan académique et social s’est significativement dégradé au cours de l’année dernière. La psychologue recommande la poursuite de la psychothérapie. [ 14 ] Le Tribunal a également entendu le témoignage de Mme [intervenante 1], intervenante sociale, et pris connaissance des rapports déposés pour valoir preuve.

La preuve démontre que la situation de l’enfant s’est détériorée au plan académique et social entre décembre

2011 et décembre 2012 lorsqu’elle a été confiée à sa grand-mère maternelle. Ainsi, en décembre 2012, l’école s’apprêtait à intégrer X dans une classe spécialisée pour troubles de comportement. Elle dérangeait en classe, ne suivait pas les consignes et ses devoirs et ses leçons n’étaient jamais faits. Au plan médical, la pédiatre de l’enfant n’était pas en mesure de rassurer la mère et cette dernière continuait à s’inquiéter du moindre malaise chez sa fille.

En outre, le problème d’accumulation de la mère semble avoir pris de l’ampleur, au point où elle couchait dans le salon ou dans la chambre de sa fille. [ 15 ] Par contre, l’enfant a réalisé de grands progrès depuis qu’elle est confiée à sa grand-mère maternelle. L’intervenante sociale décrit ainsi les commentaires du milieu scolaire à la suite de l’intégration de l’enfant chez sa grand-mère maternelle [1] : Le 15 janvier, l’école informe la grand-mère, la mère, l’enfant et nous-mêmes que l’évolution de X est surprenante.

Madame D, directrice, note que pour la première fois en quatre ans, X a atteint son objectif « je fais ce qu’on me demande ». Madame E, professeur, observe que les devoirs de l’enfant sont faits ainsi que les leçons. X participe davantage en classe et ainsi, elle se sent valorisée. Les dictées sont, de façon générale, réussies. On observe dans son bulletin qu’elle demeure en échec dans les matières principales, cependant les notes ont augmenté. Au niveau de son comportement, X demeure la petite fille extravertie et expressive à tous les niveaux.

Parfois, elle doit être reprise, mais la situation semble être en contrôle par le milieu scolaire. X recevra des services en orthopédagogie sous peu. [ 16 ] Selon l’intervenante sociale, une routine de vie a vite été établie par la grand-mère maternelle. Au plan médical, l’enfant évolue positivement et la grand-mère s’est assurée de bien observer et rapporter les symptômes de X. D’ailleurs, la médication a été cessée, sauf un médicament pour la constipation. L’enfant peut avoir des nausées et du reflux gastrique, mais selon la grand-mère la situation est gérable, et ce, sans crises.

L’enfant a rapporté à l’intervenante sociale que depuis qu’elle habite avec sa grand-mère elle est contente d’avoir sa chambre et de bien dormir. [ 17 ] L’enfant a plusieurs contacts par semaine avec sa mère. Celle-ci l’accompagne à son cours de danse et la reçoit chez la grand-mère après sa thérapie le mercredi après-midi. La mère et la fille passent également du temps ensemble le dimanche après-midi. [ 18 ] Dans les circonstances, il est dans l’intérêt de l’enfant d’être confiée à sa grand-mère maternelle pour une année. La situation de X présente plusieurs difficultés.

Au plan médical, la mère, bien qu’elle ait fait des progrès, continue à être anxieuse au moindre malaise de sa fille. Cette attitude a pour effet de créer de l’anxiété et de l’agitation chez l’enfant et ne l'aide pas à accepter et à gérer ses difficultés médicales. [ 19 ] En outre, la relation entre la mère et l’enfant est quelque peu fusionnelle et par le fait même insécurisante pour l'enfant. Cet attachement insécure explique en grande

partie les difficultés sociales de l’enfant. En 2009, il était noté lors des observations mère- enfant que l’enfant dominait sa mère et contrôlait le jeu. Aujourd’hui, la mère a appris à mettre en place une routine pour sa fille, mais présente une difficulté certaine à exercer son autorité parentale, à preuve les devoirs et les leçons qui n’étaient jamais faits. [ 20 ] Finalement, le problème d’accumulation de la mère perdure depuis plusieurs années.

Cette problématique dénote une anxiété obsessive chez la mère, mais a aussi comme conséquence d'envoyer d’une certaine façon à l'enfant le message qu'elle n’a pas de place dans ce logement. À preuve, elle n’avait plus son espace lorsque sa mère couchait dans sa chambre et elle n'avait pas le droit de recevoir ses amies à la maison. [ 21 ] Dans ce contexte, une réintégration progressive de l’enfant chez sa mère ne peut pas être envisagée pour le moment. X a le droit de vivre et de s’épanouir dans un environnement chaleureux et encadrant, sans porter sur ses épaules le poids de l’anxiété de sa mère.

D’autant plus, qu’elle est à l’aube de l’adolescence et qu’elle doit développer son identité et sa confiance en elle-même.

De son côté, la mère doit continuer à travailler ses difficultés tout en conservant des contacts fréquents avec sa fille. [ 22 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REND LES FINALES SUIVANTES : [ 23 ] ORDONNE que l'enfant, X, soit confiée à sa grand-mère maternelle, madame C, pour une année; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités, aux conditions suivantes: • RECOMMANDE que le Directeur de la protection de la jeunesse discute avec la mère et la grand-mère de la fréquence et des modalités des contacts; • RECOMMANDE que les contacts soient encouragés, mais qu'un horaire soit établi; • RECOMMANDE que les couchers soient rétablis très progressivement en tenant compte de l'intérêt de l'enfant; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités, aux conditions suivantes: • Que les intervenants rencontrent le père à deux reprises avant une reprise des contacts; • Que les premiers contacts soient supervisés. [ 26 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état et que tous les soins et services de santé soient centralisés à l'hôpital A, sauf en cas d'urgence; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant poursuive son suivi thérapeutique pour aussi longtemps que recommandé par la thérapeute; [ 28 ] ORDONNE que la grand-mère et les parents collaborent avec le Directeur de la protection de la jeunesse et rencontrent les intervenants lorsque requis; [ 29 ] ORDONNE que la grand-mère rapporte au Directeur de la protection de la jeunesse toute difficulté comportementale ou médicale

de l'enfant; [ 30 ] RECOMMANDE que le Directeur de la protection de la jeunesse s'informe auprès des autorisés scolaires des difficultés et des progrès de l'enfant; [ 31 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi au CLSC en lien avec sa problématique d'accumulation ou qu'elle participe à un suivi thérapeutique; [ 32 ] ORDONNE que le Directeur de la protection de la jeunesse soit autorisé à communiquer avec les professionnels impliqués auprès de la famille en lien avec leur progrès et leur assiduité; [ 33 ] ORDONNE une mise à jour de l'évaluation psychologique de la mère et RECOMMANDE que cette mise à jour soit faite par le docteur Fortier; [ 34 ] PREND ACTE que l'enfant recevra des services d'orthopédagogie à l'école; [ 35 ] RECOMMANDE que l'enfant participe à des camps de jour et à une colonie de vacances au cours de l'été 2013; [ 36 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient apportés à l'enfant ainsi qu'à sa famille pour une période d'une année; [ 37 ] CONFIE la situation de l’enfant, X, au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

Signé le 2 mai 2013 Ann-Marie Jones, J.C.Q. AMJ/dg Me Pierre Giard Procureur pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me François Parizeau Procureur pour l’enfant Me Louis-Philippe Lavoie Procureur pour la mère Dates d’audience : 28 novembre 2012, 27 mars 2013