2023 QCCQ 7049, 2023 QCCQ 7049

Protection de la jeunesse — 231251 2023 QCCQ 7049 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-003707-225 DATE : 14 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le [...] 2011 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse et A et B Parents _____________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J .] APERÇU [ 1 ] X est une jeune fille âgée de 11 ans. Elle évolue en foyer de groupe depuis mai dernier compte tenu de ses difficultés de fonctionnement au quotidien. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en prolongation de l’ordonnance prononcée en juillet dernier.

Elle recommande que l’enfant soit hébergée en centre de réadaptation pour les six prochains mois tout en bénéficiant de contacts réguliers avec ses parents. [ 3 ] La mère demande le retour immédiat de l’enfant. [ 4 ] Le père se déclare en accord avec les mesures proposées. [ 5 ] L’enfant souhaiterait être confiée à sa mère. [ 6 ] QUESTION EN LITIGE ET RÉPONSE : Quel milieu de vie répond aux besoins de l’enfant pour les prochains six mois? [ 7 ] L’enfant continue de bénéficier du cadre du foyer de groupe.

Elle doit continuer de travailler ses objectifs de réadaptation pendant que ses parents cheminent de leur côté avant d’envisager une réintégration graduelle dans l’un ou l’autre des milieux. L’évaluation pédopsychiatrique en cours permettra aussi d’outiller son prochain milieu afin que le retour soit couronné de succès. [ 8 ] L’enfant est hébergée au foyer de groupe A à Ville A. Elle continue de nécessiter des interventions régulières compte tenu de ses comportements.

Notamment, elle s’oppose, crie, manque de respect, lance des objets, fait des gestes de violence envers les adultes et accepte difficilement que son éducatrice prenne en charge d’autres enfants. Son comportement a nécessité des interventions d’isolement et de contention.

[ 9 ] L’enfant fonctionne bien dans son milieu scolaire. Elle fréquente une classe adaptée et y vit des succès. Elle a débuté une évaluation en pédopsychiatrie. [ 10 ] Elle bénéficie de contacts réguliers avec ses parents. Les contacts avec le père ont été plus difficiles à actualiser. Le père vit des difficultés personnelles qui restreignent sa disponibilité. La mère reçoit sa fille sur une base régulière. La mère vient de donner naissance à un enfant.

Elle souligne que sa fille fonctionne très bien à la maison lors des contacts et les seules difficultés avec l’enfant découlent de l’obligation de la retourner au foyer. [ 11 ] Les parents ont peu travaillé leur coparentalité. La mère a été disponible pour les rencontres psychosociales. La mère est sur le point de déménager afin d’intégrer une maison plus grande vu la venue de son nouveau-né. L’enfant aurait sa chambre à elle.

La mère souligne ne pas donner la médication à sa fille les samedis uniquement. [ 12 ] L’intervenante sociale témoigne que l’enfant connaît une dégradation de sa situation suivant le retour du congé des Fêtes. Elle fonctionne moins bien à l’approche des contacts et au retour, indistinctement du milieu familial où se passe le contact. [ 13 ] L’intervenante ne croit pas que les conditions gagnantes au retour en milieu familial soient réunies. Le Tribunal est du même avis pour les motifs suivants : [ 14 ] L’évaluation en pédopsychiatrie n’est pas encore complétée.

Celle-ci pourra apporter des pistes d’intervention supplémentaires. L’enfant vit des succès au niveau scolaire. Comme la sphère scolaire était d’une grande fragilité, il serait contre-indiqué de la changer d’école en plein milieu de l’année. Il est dans son intérêt de terminer l’année scolaire et de vivre des succès dans cette sphère. L’enfant a encore besoin de stabiliser ses comportements et de maintenir ses apprentissages. Sa gestion des émotions demeure à travailler, même si elle a fait des apprentissages en ce sens.

Finalement, le peu de participation des parents au suivi social ne permet pas d’identifier le milieu de réintégration. Les parents doivent être outillés au niveau du motif de négligence. La venue du nouveau-né de la mère peut avoir des impacts sur l’enfant compte tenu de ses fragilités d’attachement. Finalement, lorsque la réintégration aura lieu, il sera important de la faire sur une période graduelle pour bien préparer l’enfant et son milieu familial et afin de favoriser le transfert des acquis.

La période estivale est tout indiquée pour ce faire. [ 15 ] Le Tribunal encourage les parents à participer activement aux mesures et à déterminer de concert le lieu de réintégration de leur fille. Ensuite, ce milieu devra se mobiliser afin de favoriser le transfert de la routine du foyer à la maison. Un travail d’équipe important sera de mise afin de réunir les conditions gagnantes au retour en milieu familial. [ 16 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont encore compromis.

Il y a donc lieu d’ordonner les mesures proposées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 19 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 juillet 2022; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 21 ] PREND ACTE que la ressource est un foyer de groupe; [ 22 ] PERMET le retour progressif de l’enfant dans son milieu familial dans les 60 derniers jours de l’ordonnance; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon les ententes convenues entre les parties; [ 24 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 28 ] LE TOUT , jusqu’au 31 août 2023. __________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q.

M e Catherine St-Yves Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Jonathan Lefrançois Avocat de l'enfant Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 14 février 2023