2022 QCCQ 9914, 2022 QCCQ 9914

Protection de la jeunesse — 225984 2022 QCCQ 9914 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000819-227 DATE: 15 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X ( née le 2017-[...] ) Enfant -et- B Mère -et- C (décédé) Père JUGEMENT EN DEMANDE DE PROTECTION ET POUR OBTENTION DE MESURES PROVISOIRES MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection concernant X, âgée de 5 ans, et demande qu’elle soit hébergée en famille d’accueil avec différentes mesures de suivi. [ 2 ] La mère est absente mais a mandaté son avocate pour informer le Tribunal de son consentement aux mesures recherchées.

Elle n’admet pas les motifs de compromission comme tels mais souhaite éviter à sa fille aînée, Y, âgée de 13 ans, de témoigner. Elle a amorcé un cheminement personnel et souhaite le continuer. L’avocate de l’enfant soutient que les procédures sont dans son intérêt. [ 3 ] Bien que dûment informé de la présentation de la demande, le père est absent et non représenté. CONTEXTE [ 4 ] La mère a 4 enfants issus de 3 relations.

Y, 13 ans, vit en garde partagée chez chacun de ses parents en alternance de semaine en semaine, jusqu’en septembre 2022. [ 5 ] Z et X, respectivement âgées de 6 ans et 5 ans, sont issues de la relation de la mère avec C, lequel décède en mars 2022. La mère assume la garde des 2 enfants. A est issu de la relation de la mère avec D. Jusqu’en septembre 2022, les parents assument la garde partagée de cet enfant, en alternance de 2 ou 3 jours chez chacun des parents.

Les parents se séparent à plusieurs reprises pour mettre fin définitivement à leur union au cours des derniers mois. [ 6 ] En juin 2022, les parties signent une entente sur mesures volontaires en vertu de laquelle elles reconnaissent que la mère a un problème de toxicomanie et de santé mentale. L’enfant est maintenue chez sa mère. COMPROMISSION [ 7 ] L’enfant fréquente la maternelle 4 ans. Elle est décrite comme une enfant sociable, curieuse et allumée. Z fréquente l’école en 1 er année où aucune difficulté n’est relevée.

Elle est très protectrice envers sa petite sœur X. [ 8 ] Acculée au pied du mur, la mère admet qu’elle consomme de l’alcool et de la drogue. À l’été 2022, Y retrouve sa mère inerte au sol de la cuisine, complètement ivre. Les tests de dépistage démontrent que la mère ne consomme plus de cocaïne mais du cannabis. [ 9 ] En état d’ébriété, elle fait fi de la présence de ses enfants pour avoir des rapprochements sexuels inappropriés avec différents hommes qui fréquentent son domicile. À

titre d’exemple, elle masturbe un homme dans un véhicule automobile alors que ses 3 filles sont là. [ 10 ] Y raconte qu’il y a régulièrement des hommes au domicile de sa mère. La mère peut avoir plusieurs relations sexuelles

successives avec différents hommes. Lorsqu’il y a des « partys » à la maison, Y se sent responsable de surveiller ses demi-frère et sœurs, est inquiète de ce qui peut leur arriver. Pour elle, il est normal de prendre soin quotidiennement de son frère et de ses sœurs. [ 11 ] L’environnement physique dans lequel la mère et les enfants vivent est rangé et propre. [ 12 ] La preuve démontre que la mère priorise ses besoins personnels au détriment de ceux des enfants et qu’elle n’est pas consciente des impacts potentiels sur les comportements sur eux. [ 13 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens des articles 38 d) 1) et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . MESURES [ 14 ] En famille d’accueil, Z tient des propos à caractère sexuel. Elle demande à la ressource de lui montrer ses seins, fait semblant d’avoir un pénis, demande où est le pénis d’un orignal qui est dans le garage. Elle sacre. [ 15 ] Quant à X, elle ne connaît pas le concept des parties intimes. [ 16 ] La mère, par ses comportements, démontre qu’elle n’est pas en mesure d’assurer la sécurité de ses enfants. Elle a débuté un suivi en lien avec la consommation.

Le Tribunal l’encourage à s’y impliquer à fonds. [ 17 ] Pour l’instant, l’enfant a besoin de vivre dans un milieu positif, lui permettant de développer sa personnalité et d’apprendre à faire confiance en l’adulte. [ 18 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 20 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfant et de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient établis selon entente entre les parties; [ 23 ] À défaut d’entente , ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant se tiennent au rythme de 3 heures par semaine, sous supervision de la directrice de la protection de la jeunesse ou de toute personne agréée par elle, tant que jugé nécessaire; [ 24 ] PREND ACTE de la volonté de la directrice de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre l’enfant et sa fratrie; [ 25 ] RECOMMANDE à la mère de quérir toute l’aide thérapeutique nécessaire à sa situation personnelle, principalement en psychologie, en dépendance et en sexologie; [ 26 ] ORDONNE à la mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire, pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 27 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa mère; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 5 juillet 2023.

Signé le 23 novembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Élise Cayouette Contentieux - CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Claudie Gallant-Bergeron Cavanagh & Lacroix, Avocats Procureure de l’enfant

Mme Camille Lajoie, stagiaire en droit Centre communautaire d’aide juridique – Ville A Procureure de la mère Date d’audience : 15 novembre 2022