2023 QCCQ 9009, 2023 QCCQ 9009

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) Protection de la jeunesse — 234512 2023 QCCQ 9009 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-011356-237 DATE : 31 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, né le [...] 2014 Enfant-intimé -et- A Mère -et- B Père J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le

développement de X , né le [...] 2014, sont compromis au motif de mauvais traitements psychologiques (santé mentale de la mère). [ 2 ] Dans ses conclusions modifiées, la Directrice recommande que l’enfant soit confié à son père, que les contacts entre la mère et l’enfant s’effectuent sous la supervision d’une tierce personne désignée par la Directrice, incluant la possibilité de lever ladite supervision s’il y a entente entre les parties, un suivi social, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Le père est présent et représenté par avocate.

Il reconnaît le motif de compromission et adhère aux mesures proposées. [ 4 ] La mère est présente et représentée par avocate. Elle reconnaît le motif de compromission et consent aux mesures recherchées. [ 5 ] Considérant la preuve, l’intérêt de l’enfant et la position des parents, le procureur représentant l’enfant consent aux mesures. Le contexte. [ 6 ] Les parents sont mariés et en couple. La mère est d’origine grecque, le père est italien. [ 7 ] L’enfant est âgé de neuf ans, il a un diagnostic de TSA. Il est inscrit à l’école A. [ 8 ] L’enfant est exposé à la détresse et à l’instabilité de la mère.

Celle-ci présente des troubles de santé mentale. [ 9 ] À diverses reprises, l’état de la mère requiert une intervention policière. Par exemple en 2018, elle se désorganise, fait une crise et se trouve hospitalisée pour une semaine en vertu d’une ordonnance P-38 (Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui). À ce moment, une hypothèse de schizophrénie est émise mais la mère refuse les traitements.

Il y aura une autre intervention policière en décembre 2022. [ 10 ] En l’espèce, la Directrice retient un signalement le 12 janvier 2023. [ 11 ] Lors d’une rencontre avec le directeur de l’école primaire de l’enfant, la Directrice apprend qu’il y a des difficultés au domicile familial et qu’une intervention policière a eu lieu. Il mentionne que la relation entre la mère et le personnel scolaire s’avère difficile, qu’elle envoie des courriels menaçants, insultants et utilise parfois un langage plutôt « étrange ».

Il en résulte que personne ne veut communiquer avec elle, juste avec le père. [ 12 ] La nature desdits propos s’illustre par ce que rapporte le père. « Mr.

B reports that his wife has a lot of « manies »; thinks that he is cheating on her; believes that people defrauds her; says that her ex-boss put a electronic chip in her vagina to follow her; says that the paternal grandmother is a criminal stealing her money and that she is a liar trying to control her » [1] . [ 13 ] Au sujet de la mère, le père précise qu’elle est une personne très anxieuse qui communique avec le personnel scolaire et les policiers pour la moindre petite chose. [ 14 ] Le 8 mars 2023, la Directrice se présente au domicile familial.

La mère refuse l’accès, ne collabore pas, se montre agressive et ne veut pas s’entretenir avec elle. Son langage est aussi décousu. [ 15 ] À un moment donné, la mère quitte rapidement pour chercher son fils à l’école. À son arrivée, le père s’y trouve. Elle se met alors à crier et affirme que le père veut enlever son fils. Elle tire sur l’enfant qui se retrouve au cœur du conflit entre les parents. [ 16 ] Lorsque le père tente de faire entrer l’enfant dans l’auto, la mère se tiraille avec le père, s’accroche à la portière et tente de l’ouvrir.

Elle s’agrippe ensuite à la fenêtre entrouverte de la voiture, crie et se montre agressive. [ 17 ] À la vue des policiers et de la Directrice, la mère crie qu’il s’agit de faux policiers « fake police officers » et « fake DYP » et ne veut pas collaborer avec la Directrice. L’enfant est témoin des événements. [ 18 ] À cette date, la Directrice applique une mesure de protection immédiate, l’enfant est confié chez ses grands-parents paternels.

Il est alors demandé à la mère de ne pas entrer en contact avec l’enfant. [ 19 ] Le 10 mars, le Tribunal confie l’enfant aux grands-parents paternels, considérant que le père vit avec eux et que les contacts avec la mère sont supervisés. [ 20 ] Depuis le placement, l’enfant s’adapte à la routine et va bien à l’école. Étant à l’abri des épisodes de crise de la mère, il se retrouve dans un milieu sécurisant et encadrant, avec des adultes qu’il aime et fait confiance. Cela est dans son intérêt, notamment parce qu’il a un diagnostic de TSA. [ 21 ] Le père entreprend des démarches en vue d’obtenir un divorce.

Cela soulève plusieurs enjeux monétaires. [ 22 ] Le père doit apprendre à vivre avec sa nouvelle réalité de père à temps complet. Il devra être accompagnée pour consolider ses aptitudes parentales. [ 23 ] La mère a été hospitalisée. Le personnel médical confirme qu’elle ne peut assumer la responsabilité de l’enfant. Aussi, il appert que les conflits avec le père, le manque de sommeil peuvent affecter sa situation au niveau de la santé mentale. [ 24 ] La mère a reçu un diagnostic de trouble bipolaire de type 1. Elle accepte aujourd’hui les traitements. Depuis le mois d’avril, la mère va mieux.

Elle bénéficiera d’un suivi à l’externe. [ 25 ] Un premier contact entre la mère et l’enfant a eu lieu la semaine dernière par Teams. Il a manifesté un peu d’insécurité par la suite, mais l’intervenante rappelle que l’enfant a toujours vu sa mère fragile. Pour la suite, il est prévu que les contacts s’effectuent et s’ajustent selon les réactions de l’enfant.

[ 26 ] Actuellement, la mère doit surtout prendre soin d’elle, de sa santé et accepter les traitements proposés. Vu le divorce à venir, elle aura besoin de support pour développer son autonomie (sur les plans du logement, économique et travail) pour aussi améliorer ses capacités parentales. [ 27 ] Compte tenu de l’intérêt de l’enfant, du consentement des parents et la position de l’avocate de l’enfant, le Tribunal donne suite aux conclusions modifiées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] ACCUEILLE la demande; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour le motif de mauvais traitements psychologiques; [ 30 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à son père; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 32 ] PERMET la levée partielle ou totale de la supervision des contacts entre l’enfant et sa mère selon entente entre les parties; [ 33 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille; [ 36 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; [ 37 ] LE TOUT pour une période d’une année. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Caroline Gagné Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Jean Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant M e Stéphanie Fortin-Poirier Avocate de la mère M e Nancy Côté Avocate du père Date d’audience : 31 mai 2023 Jugement signé le : 26 juin 2023