Bertrand c. R. 2013 QCCA 1486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005476-138 (550-01-068029-125) (550-01-068030-123) (550-01-068286-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 août 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC BERTRAND Me Réginal Victorin ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Marilyn Jennifer Morin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE ( Art.675(1)

b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 53 : Début de l'audition.

Identification des parties. 9 h 53 : Discussion entre la juge et les procureurs quant à ce dossier et quant au dossier connexe (appel sur verdict : 500-10-005430-135). 9 h 53 : Jugement sur la Requête pour amender avis d'appel -voir page 3 du procès-verbal du dossier connexe. 9 h 57 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 57 : Jugement sur la Requête pour permission d'appeler de la peine -voir page 3 du présent procès-verbal. 9 h 58 : Argumentation de Me Victorin sur la Requête en remise en liberté en attendant la décision de l'appel. 10 h 23 : Argumentation de Me Morin. 10 h 35 : Réplique de Me Victorin. 10 h 43 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 43 : Le prononcé du jugement sur la requête pour remise en liberté 9au dossier connexe) est reporté au 30 août 2013.

La juge dispense les avocats de se présenter. Dans le cas où le jugement ne serait pas rendu en date du 30 août 2013, l'affaire sera mise en délibéré. 10 h 45 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La soussignée ACCUEILLE la requête et accorde la permission d'en appeler de la peine. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.