2016 QCCA 2111, 2016 QCCA 2111

Voisard c. R. 2016 QCCA 2111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006169-161 (500-01-075636-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE RENÉ VOISARD Me Aude Bastien (Me Aude Bastien, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : REQUÊTE EN PROLONGATION DE DÉLAI POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L’APPELANT (Article 15 R.C.A.M.

C) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée par le ministère public. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audition. Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en extension de délai de production du mémoire de l’appelant; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du Ministère public. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en extension de délai de production; [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelant de 60 jours à compter de ce jour. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.