2011 QCCQ 9750, 2011 QCCQ 9750

Protection de la jeunesse — 112617 2011 QCCQ 9750 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000004-104 DATE : 16 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 1996.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescente prononcée par madame la juge Line Gosselin, le 17 février 2010. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était confiée à une famille d’accueil jusqu’au 30 juillet 2010 alors qu’elle était confiée à la garde de son père.

Différentes mesures de protection étaient établies pour une période d’une (1) année. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que la jeune fille soit maintenue dans son milieu familial paternel et que la D.P.J. poursuive ses interventions au sein de la famille pour une période additionnelle de six (6) mois. [ 4 ] L’adolescente et son père qui assistent à l’enquête admettent les allégations de la procédure et consentent aux conclusions recherchées par la D.P.J. La mère est absente à l’audience.

Elle a cependant rédigé un document, lequel fait état de son adhésion à l’orientation proposée par la requérante. [ 5 ] X a donc intégré son milieu familial paternel après son séjour en famille d’accueil. [ 6 ] Selon la preuve, la situation de la jeune fille est demeurée fragilisée en raison des difficultés qui lui sont propres. [ 7 ] Au cours du mois de septembre 2010, X a traversé une période particulièrement difficile suite à un échec amoureux et dans un contexte où elle vivait une relation conflictuelle avec son père et son frère.

Pendant cette période, elle s’est absentée de l’école sans autorisation, s’est automutilée et a tenu des propos suicidaires. [ 8 ] À l’école, la situation s’est avérée plutôt problématique pendant l’année scolaire 2009-2010.

Il est notamment question de difficultés d’apprentissage, de démotivation et de problèmes comportementaux. [ 9 ] Depuis le mois d’octobre 2010, l’adolescente fréquente organisme A et on observe des améliorations notables chez elle. [ 10 ] En effet, bénéficiant des mesures d’encadrement établies au organisme A, X parvient à adopter des comportements acceptables et à faire preuve d’une meilleure motivation.

Incidemment, on entrevoit la possibilité, vu les progrès de l’adolescente, de la réorienter dans un programme de cheminement scolaire régulier. [ 11 ] Pour compléter le portrait de la jeune fille, mentionnons qu’elle s’est soumise à une évaluation psychologique au cours du printemps 2010. L’auteure du rapport, madame [intervenante 1], après avoir établi le profil de X, formule certaines recommandations [D-6, p. 7 et 8] :

« Nous notons également que les symptômes qui ressortent aux grilles de comportement peuvent cadrer dans un profil de personnalité en développement de type état limite avec dimension antisociale. Tout cela nous porte à penser que X a des capacités d’attention, mais que les interférences affectives viennent faire fluctuer cette fonction chez elle, comme toutes ses autres fonctions (cognitives, affectives, de contrôle de soir, etc.), ni plus ni moins. C’est donc dire que X possède de bonnes capacités d’attention, mais qu’elles ne sont pas toujours accessibles.

Par contre, l’historique scolaire de X et l’analyse des sous-tests du test d’intelligence nous font douter de problèmes ou de troubles de l’apprentissage chez elle, car les sous-tests Vocabulaire, Compréhension et Similitudes sont particulièrement faibles. Il serait important que cet aspect soit investigué par les professionnels de l’école avant toute chose, pour voir de quoi il retourne et vérifier comment X peut être aidée dans ses processus d’apprentissage.

Par la suite, la demande en pédopsychiatrie, qui demeure toujours pertinente, pourrait être complétée avec la mise en commun des informations que possèdent les différents professionnels. Avec le profil de personnalité que X est en train de développer et les problèmes d’humeur variables et d’impulsivité, il serait de mise de vérifier si une médication pourrait l’aider. Avec ce portrait et selon la littérature (Lafond, C., 2010), nous pensons qu’il sera plus profitable que les adultes autour de X soient soutenus dans leurs interventions, plutôt que de débuter une aide psychologique, individuelle avec elle.

En effet, X s’oppose à ce type de service et n’a pas espoir, pour l’instant, que cela puisse l’aider. Nous pensons que les intervenants et les personnes qui oeuvrent auprès de X devront particulièrement porter attention aux points suivants : - Offrir un milieu avec un cadre prévisible.

On doit expliquer clairement - L’aider à trouver des moyens pour se réguler émotionnellement, autres que les passages à l’acte, les explosions agressives, les verbalisations et les passages à l’acte suicidaire; - Toujours mettre ses limites et lui faire assumer les responsabilités qui lui reviennent; - Faire équipe et se préparer à la tendance de X à « cliver » les gens entre « bons » et « méchants ».

Cela peut amener une dissension entre les différentes figures parentales (père, mère, famille d’accueil) et les différents intervenants qui gravitent autour d’elle et qui proviennent de plusieurs milieux. » [ 12 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la requérante. En effet, la poursuite des interventions de la D.P.J. est nécessaire afin de soutenir l’adolescente et son père dans la perspective de mettre un terme à la situation de compromission.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 janvier 1996; [ 15 ] DÉCALRE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis; [ 16 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que l’adolescente soit confiée en milieu familial paternel;

b) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement;

c) Que l’adolescente reçoive l’ensemble des soins et services de santé requis par son état, et que X actualise les recommandations des spécialistes;

d) Que l’adolescente et sa famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile, si jugé nécessaire et pour le temps jugé nécessaire;

e) Que les contacts mère-adolescente se déroulent selon entente entre les parties;

f) Recommande à l’adolescente et aux parents d’autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à obtenir, des professionnels qui interviennent auprès d’eux, l’ensemble des informations faisant état de la situation ainsi que tout rapport à cet effet;

g) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Nathalie Diguer pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Laflamme pour l’adolescente

Monsieur B, père de l’adolescente Madame A, mère de l’adolescente Date d’audience : 16 février 2011