Barem Capitale inc. c. Banque Royale du Canada 2015 QCCA 941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025129-156 (500-17-074096-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTS AVOCATE BAREM CAPITALE INC. MICHAEL FEOLA FELICE TERRIACA Me AYDA ABEDI (Dimakos Law Groupe) INTIMÉE AVOCAT banque royale du canada Me ALAIN ROBICHAUD (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 12 février 2015 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et subsidiairement pour fourniture d'un cautionnement (Article 501(4.1) et (5) & 497 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 43 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 44 La Cour demande d'entendre l'avocate des appelants en premier lieu. 11 h 44 Argumentation de Me Abedi. 12 h 21 Suspension. 12 h 23 Reprise. 12 h 23 Argumentation de Me Robichaud. 12 h 56 Réplique de Me Abedi. 13 h 01 Suspension. 13 h 06 Reprise. 13 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel démontre que le pourvoi, tel qu'il est formé, ne présente aucune chance raisonnable de succès, l'inscription en appel se bornant à rouvrir des questions de fait ou mixtes de fait et de droit à l'égard desquelles la Cour ne peut intervenir qu'en présence d'erreurs caractérisées qui n'ont pas été identifiées dans l'inscription. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.