2014 QCCA 715, 2014 QCCA 715

Labossière c. Université de Montréal 2014 QCCA 715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024231-144 ( 500-80-022732-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANTE MARTINE LABOSSIÈRE Personnellement INTIMÉE AVOCAT UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Me Antoine Aylwin Fasken Martineau DuMoulin SENCRL MISE EN CAUSE AVOCATE COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION Me Annie Forget (Absente)

Requête pour permission d’appeler hors délai de la décision finale du 29 novembre 2013 de la Cour du Québec (Art. 25, 26 et 523 C.p.c .; Règles impératives de droit universel ) Requête pour suspendre l’exécution provisoire de l’ordonnance dite « de sauvegarde » du 17 septembre 2013 de la Cour du Québec (Art. 550 C.p.c .; Règles impératives de droit universel ) Requête pour permission d’appeler de la décision du 22 février 2013 de la Cour du Québec relative à la plainte privée (Art. 25, 26 et 523 C.p.c .; Règles impératives de droit universel ) Requête pour remédier aux abus de procédure et aux abus de pouvoir judiciaire (Art. 54.1 ss C.p.c .; Règles impératives de droit universel ) Demande de traitement par la voie accélérée (Art. 834.1 à 837 et 844 C.p.c . et Règles impératives de droit universel ) Requête pour être dispensée des timbres judiciaires et autres frais ( Règles impératives de droit universel ) Requête pour être dispensée de produire sur support papier certains documents accompagnant les requêtes (Art. 22 R.P.C.A .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 44 : Début de l'audience. 10 h 45 : La Cour s'adresse à Mme Labossière.

Sur la requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement final rendu le 29 novembre 2013 rendu par l'honorable David L. Cameron de la Cour du Québec, district de Montréal 10 h 46 : Argumentation de Mme Labossière. 10 h 56 : Échange entre la Cour et Me Aylwin. 10 h 57 : Ajout par Mme Labossière. 10 h 58 : Suspension de l'audience. 11 h 21: Reprise de l'audience. 11 h 21 : Arrêt unanime de la Cour - voir page 3. 11 h 23 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requérante présente une requête pour permission de faire appel d'une décision de la Cour du Québec qui a infirmé une décision de la Commission d'accès à l'information du 30 mai 2012, dans le cadre d'une demande de révision en matière d'accès à l'information,

article 135 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels [1] . Cette Loi énonce à l'article 154 que la décision du juge de la Cour du Québec est sans appel. [ 2 ] La Cour n'a donc d'autre choix que de constater qu'elle est sans compétence pour entendre cette affaire et qu'elle ne peut, en conséquence, accueillir la requête qui sera donc rejeté, mais sans frais, vu les circonstances de cette affaire. [ 3 ] Pour ce qui concerne les autres requêtes, en l'absence de compétence, elles doivent également être rejetées, encore là, sans frais.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel et les autres requêtes de la requérante, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.