2020 QCCQ 769, 2020 QCCQ 769
Opinion
Centre de santé Tulattavik de l'Ungava c. K.G. 2020 QCCQ 769 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI « Chambre civile » N° : 635-40-000055-201 DATE : 3 février 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUIS A. LEGAULT, J.C.Q. (JL 2407) CENTRE DE SANTÉ TULATTAVIK DE L’UNGAVA , personne morale, ayant sa place d’affaires à Kuujjuaq, district d’Abitibi, province de Québec, J0M 1C0 ; Demanderesse c. K...
G... ( née le [...] 1993) domiciliée et résidant dans la ville A, district A, province de Québec, [...], actuellement hospitalisée au Centre de santé Tulattavik de l’Ungava à Kuujjuaq ; Défenderesse et C… G… (sœur de la défenderesse), domiciliée et résidant dans la ville A, district A, province de Québec, [...]; Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la « Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement ( Art. 27 et ss. du C.c.Q. , 391 à 395 C.p.c ., 1 et ss. L.R.Q., c.
P-38.001 ) »; [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport d'examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement rédigé par la D re Rimma Orenman le 30 janvier 2020 ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le rapport d'examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement rédigé par la D re Rima Chaala le 30 janvier 2020 ; [ 4 ] CONSIDÉRANT le refus de la défenderesse d’être gardée à l’établissement de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la défenderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’état mental de la défenderesse présente un danger pour elle-même et pour autrui; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il serait dangereux et contre-indiqué médicalement pour la défenderesse que cette dernière puisse quitter l’établissement de la demanderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la présente demande; [ 11 ] ORDONNE à MADAME K...
G... , la défenderesse, de se soumettre à la garde en établissement au Centre de santé Tulattavik de l’Ungava pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pour une période qui n’excède pas 15 jours à compter de la date du jugement; [ 12 ] CONFIE MADAME K...
G... , la défenderesse, au Centre de santé Tulattavik de l’Ungava afin qu’elle y soit gardée pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pour une période qui n’excède pas 15 jours à compter de la date du jugement; [ 13 ] AUTORISE et/ou ORDONNE, EN CAS DE REFUS , à tout agent de la paix, ambulancier et autre ressource d'assister la demanderesse ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement et/ou ressource d’hébergement impliqués dans
l'exécution du jugement sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse, dans l'éventualité où cette dernière refuserait de respecter les mesures imposées par le jugement, le tout, dans le meilleur intérêt de la défenderesse; [ 14 ] ORDONNE que la présente ordonnance de garde en établissement s’applique en faisant les adaptations nécessaires à tout établissement de santé où la défenderesse pourrait être transférée; [ 15 ] LE TOUT sans frais. LOUIS A. LEGAULT, J.C.Q. M e David Lecours Cain Lamarre Avocats de la demanderesse M e David Boudreau Centre communautaire juridique de l’A.-T. Avocats de la défenderesse Date d’audience : 3 février 2020
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