Gaudreau c. R. 2014 QCCA 2179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005270-127 & 500-10-005285-125 (540-01-030877-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. N o : 500-10-005270-127 APPELANT SYLVAIN GAUDREAU SE REPRÉSENTE SEUL ( Par visioconférence ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS LEGAULT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-005285-125 REQUÉRANT SYLVAIN GAUDREAU SE REPRÉSENTE SEUL ( Par visioconférence ) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS LEGAULT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) 500-10-005270-127 En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 4 mai 2012 par l'honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec, district de Laval. 500-10-005285-125 En appel d’une sentence prononcée le 4 mai 2012 par l’honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : 500-10-005270-127 & 500-10-005285-125 Requête de l’intimée pour preuve nouvelle (Art. 683(1) C.

Cr. et art. 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Requête en irrecevabilité de la requête pour preuve nouvelle de la poursuite Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14h03 Début de l'audience. M. Gaudreau est présent par visioconférence. Me Legault est présent. 14 h 04 La Cour s’adresse à Me Gaudreau. La Cour est d’avis que les requêtes soient déférées à la formation qui entendra l’appel. Commentaires de M. Gaudreau. 14 h 07 Commentaires de Me Legault. 14 h 08 Commentaires de M.

Gaudreau. 14 h 10 Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 14 h 12 Fin de l'audience.

Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La formation qui entendra le pourvoi sur le fond sera la mieux placée, ayant devant elle l’ensemble du dossier, pour apprécier de façon contextuelle les requêtes des deux parties; PAR CONSÉQUENT, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation qui entendra le pourvoi sur le fond. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.