2010 QCCQ 19369, 2010 QCCQ 19369

Protection de la jeunesse — 107636 2010 QCCQ 19369 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-000683-052 DATE : Le 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENTE : X Née le [...] 1994 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social au [...], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante et A , [...], ville B (Québec) [...] Et B , [...], ville C (Québec) Parents de l'adolescente et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , [...], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en révision partielle de son jugement rendu le 20 mars 2007 afin d'autoriser X, qui aura 17 ans le [...] prochain, à participer avant sa majorité à un projet de réinsertion sociale. [ 2 ] L'intervenante dans son rapport de révision trace un portrait très positif de l'évolution de cette belle adolescente. [ 3 ] X terminera dans quelques mois son secondaire V.

Elle souhaite l'an prochain poursuivre ses études au cégep. Elle travaille à temps partiel et a accumulé des économies considérables afin de poursuivre ses études. [ 4 ] Elle a participé à divers ateliers pour développer son autonomie. Elle reçoit présentement le support d'un éducateur et d'une intervenante afin de parfaire ses apprentissages. L'objectif ciblé est de lui permettre d'intégrer avant sa majorité un appartement. [ 5 ] Le père est absent. L'intervenante témoigne qu'elle a discuté avec ce dernier et qu'il acquiesce au projet d'autonomie de sa fille. [ 6 ] La mère est absente.

Elle est toutefois représentée par avocate.

Elle accepte le projet d'autonomie élaboré pour sa fille. [ 7 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose au soutien de la preuve un rapport de révision rédigé par madame [intervenante 1]. [ 8 ] La preuve non contredite révèle que cette adolescente dénote beaucoup de sérieux et de maturité et qu'il est souhaitable de lui permettre de bénéficier de tout le support requis afin qu'elle intègre au moment propice un appartement et qu'elle mette à profit les conseils des différents intervenants afin de maximiser son potentiel en prévision de sa majorité. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X encore et toujours compromis; [ 12 ] RÉVISE PARTIELLEMENT les ordonnances rendues les 20 mars 2007 et 12 août 2008; [ 13 ] MAINTIENT l'ordonnance d'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2012 tout en incluant sa réinsertion sociale (en appartement) et ce, dès que la situation le permettra; [ 14 ] PREND ACTE de l'accord de la mère à ce que sa fille intègre un appartement semi-autonome; [ 15 ] ORDONNE que les modalités des contacts mère/enfant soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse, en fonction des besoins et du désir de l'enfant; [ 16 ] ORDONNE que les modalités des contacts s'il y a lieu entre l'enfant et son père, soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et de ses besoins et que ces contacts soient supervisés par une tierce personne désignée par la directrice; [ 17 ] MAINTIENT toutes les autres conclusions de l'ordonnance prononcée le 20 mars 2007 non incompatibles avec la présente ordonnance; [ 18 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me Réjean Choinière Avocat pour l'adolescente Me Maryse Pinsonneault Avocate pour la mère Date d’audience : Le 21 décembre 2010