Blanchard c. R. 2022 QCCA 1665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007473-208 ( 460-01-034784-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Stéphane Blanchard Me Maude Pagé-Arpin ( Latour Dorval Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie-Audrai Joset ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages et en prorogation du délai pour produire le mémoire de l'intimé (Articles 38 et 77 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’intimé afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de 36 pages et en prorogation du délai pour produire le mémoire; [ 2 ] VU que l’appelant a été lui-même autorisé à produire un mémoire d’un maximum de 44 pages; [ 3 ] VU les motifs allégués à la requête de même que le projet de mémoire; [ 4 ] VU que l’appelant consent à la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 6 ] AUTORISE l’intimé à produire un mémoire contenant un argument d’un maximum de 36 pages, et ce, au plus tard le 15 décembre 2022.