2010 QCCA 2274, 2010 QCCA 2274

R. c. Société immobilière Valcartier inc. 2010 QCCA 2274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021215-108 ( 500-17-055252-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 décembre 2010 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA Me Pierre Salois JOYAL LEBLANC (Ministère de la justice Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE VALCARTIER INC. Me François Fontaine OGILVY RENAULT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 2 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDE LAROUCHE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h36 : Début de l’audience. 10h37 : Argumentation par Me Salois. 10h56 : Suspension. 11h22 : Reprise de l’audience. Argumentation par Me Fontaine. 11h37 : Réplique de Me Salois. 11h41 : Suspension. 11h50 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il apparaît, après examen du dossier, que les deux litiges en cause, ici, ne présentent pas le même degré d'interdépendance que ceux en cause, par exemple, dans chacune des deux affaires Flamidor [1] et Chaoulli [2] .

[ 2 ] Par conséquent, le jugement visé par la requête, même s'il s'inscrit dans le cadre de l'article 29 C.p.c., s'apparente néanmoins à une décision administrative ou de gestion d'instance d'ordre largement discrétionnaire, à l'égard de laquelle il ne paraît pas opportun à ce stade d'accueillir la permission d'appeler. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.