2012 QCCA 2220, 2012 QCCA 2220

R. c. Fortin 2012 QCCA 2220 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002867-120 (155-01-000399-121) DATE : 11 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c. MARIO FORTIN INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] Le 26 septembre 2012, l'intimé a plaidé coupable à plusieurs infractions, dont une de conduite d'un véhicule à moteur pendant une interdiction (art. 259(4)

a) C.cr. ). [ 2 ] La juge de première instance a imposé une peine de 20 mois d'emprisonnement dans la collectivité, moins 6½ mois de détention préventive et elle a prononcé plusieurs ordonnances d'interdiction. [ 3 ] Le ministère public a demandé la permission d'appeler de la peine pour que celle-ci soit purgée dans un établissement de détention. Il a également requis qu'une ordonnance d'interdiction de conduire soit prononcée en vertu de l'article 259(1)

a) C.cr. , étant donné que l'intimé a été déclaré coupable d'une infraction édictée à l'article 259(4)

a) C.cr. Cette ordonnance est mandatoire et la juge ne l'a pas prononcée. [ 4 ] La permission d'appeler de la peine n'a pas été accordée en ce qui concerne l'emprisonnement dans la collectivité dans les dossiers 155-01-000384-123, 155-01-000398-123, 155-01-000399-121, 155-01-000445-122 et 155-01-000446-120. Toutefois, elle l'a été quant à l'ordonnance en vertu de l'article 259 C.cr. dans le dossier 155-01-000399-121. [ 5 ] Les parties ont présenté une demande conjointe de facilitation pénale. Elles conviennent que la juge de première instance a commis une erreur en omettant de prononcer une ordonnance en vertu de l'article 259(1)

a) C.cr. , laquelle est mandatoire en l'espèce. Elles demandent qu'une ordonnance d'interdiction de conduire de deux ans soit prononcée dans le dossier 155-01-000399-121 pour les chefs 1 et 3 de façon concurrente. La Cour partage ce point de vue. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance du 27 septembre 2012 à la seule fin d'ajouter l'ordonnance suivante, dans le dossier 155-01-000399-121, pour les chefs 1 et 3 : - INTERDIT à Mario Fortin de conduire un véhicule à moteur pour une période de deux ans à compter de la date de la sentence, le 27 septembre 2012. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

M e Émilie Goulet Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante M e Sébastien Talbot Lalancette, Otis Pour l'intimé